CP pris en charge par le Gouvernement : peut-on renouveler une prise de CP avec l'accord des salariés ?

nicolas PRAUD

vendredi 15 janvier 2021

Bonjour,

Je suis restaurateur en Vendée en fermeture administrative au le 1er confinement et jusqu'à mi-février 2021 minimum pour le 2ème confinement.

Il a été confirmé dernièrement qu'un max de 10 jours de CP acquis sur les périodes de confinements peuvent-être pris en charge à 100% si posés entre janvier et mars 2021.

J'ai imposé (avec accord du salarié) 5 jours de CP pour le 2ème confinement : nov + décembre 2020 = 5 jours, qui seront comptabilisés sur janvier 2021 (avant le 20 janvier comme annoncé dans un 1er temps par le gouvernement).
Sachant que le confinement est prolongé jusqu'à mi-février minimum, puis-je renouveler avec l'accord du salarié une prise de CP, pour ceux acquis sur mi-février 2021 ?

Merci pour votre collaboration.

Pascale CARBILLET

jeudi 11 février 2021

En réponse à Nicolas depuis que vous avez posé votre question les textes ont été modifiés.
L’aide à la prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés vient d’être prolongée par un décret publié au JO du 21 janvier. L’aide pourra être demandé au titre des 10 jours pris entre le 1er et le 31 janvier (et non plus le 20 janvier). Elle pourra aussi être demandée si ces 10 jours sont pris entre le 1er février et le 7 mars avec une condition supplémentaire pour cette seconde période : l’aide sera réservée aux entreprises ayant placé un ou plusieurs salariés en chômage partiel durant cette période.
Vous pouvez faire prendre en charge 10 jours de congés payés par le régime de l'activité partielle. Il suffit que ces 10 jours soit acquis par le salarié et rien dans les textes n'impose qu'ils aient été acquis en période de confinement.
Votre salarié ayant encore acquis 2,5 jours en janvier et février, vous pourrez bénéficier du dispositif pour ces 5 jours, jusqu'au 7 mars.

Mitadraw

vendredi 15 janvier 2021

Au regard des aides accordées par le gouvernement pour la prise en charge des congés payés, et des conditions pour y être éligible, je note qu’il faut une période de fermeture de 140 jours sur l’année 2020. Un hôtel réquisitionné pendant une période lors du premier confinement est-il considéré comme fermé pendant cette période ?

Pascale CARBILLET

jeudi 11 février 2021

En réponse à Mitadraw :Effectivement l’aide concerne les entreprises qui, du fait des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
-n’ont pas pu accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
-ou ont enregistré une perte d’au moins 90 % de leur chiffre d’affaires pendant les 2 périodes d’état d’urgence sanitaire (soit du 24 mars au 10 juillet 2020 puis à partir du 17 octobre 2020) par rapport aux mêmes périodes de l’année 2019.

Peut on considérer qu'un hôtel réquisitionné est considéré comme fermé ? Je ne pense pas car si votre établissement a été réquisitionné cela implique que vous avez accueilli du public (même si vous ne l'avez pas choisi) et que vous avez été indemnisé pour cette réquisition.
Je pense que vous devez remplir la 2ème condition avec perte de chiffre d'affaires pour prétendre à ce dispositif.

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