CP : 5 jours en moins en étant arrêté du 23/08/16 au 26/10/16, est-ce normal ?

Photo
valérie

dimanche 21 mai 2017

re, j'ai été en arrêt du 23/08/16 AU 26/10/16, et j'ai eu 5 jours en moins de C.P.
merci.

Photo
Pascale CARBILLET

lundi 22 mai 2017

J'ai regroupé vos deux questions pour une réponse commune :
Les absences pour maladie ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif et par conséquent ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits à congés payés. Ce qui explique que vous ne bénéficiez pas de tous vos droits à congés payés dans la mesure où vous avez été absente plus de 4 semaines.
Pour calculer les droits à congés payés d'un salarié qui n'a pas été présent pendant toute la période de référence (par exemple pour cause de maladie ou d'embauche en cours d'année), il faut utiliser le calcul par équivalence. En effet, aux termes de la règle des équivalences fixée par l'article L.3141-4 du code du travail, un mois de travail effectif est équivalent à 4 semaines ou 20 jours de travail quand l’horaire est réparti sur 5 jours par semaine.
Mais l’absence du salarié ne peut avoir pour effet d’entrainer une réduction de ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de son absence (Art. L.3141-6).
Dans votre cas, vous avez été absente 9 semaines et une journée en 2016, plus 3 semaines et une journée en mars 2017, ce qui fait un total de 74 jours.
En appliquant la réduction proportionnelle on a (30 jours de congés x 74 jours d’absence) divisé par 260 jours travaillés = 8. Il faut donc retirer ces 8 jours aux 30 jours de congés ce qui vous donne droit à 22 jours de congés payés.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles