Le taux contractuel de la cotisation de retraite complémentaire est fixé à 6 % sur la tranche 1 des salaires (soit jusqu'à 3031€ en 2012) et 16% sur la tranche 2. Mais compte tenu du pourcentage d'appel de 125 %, le taux d'appel est de 7,5% sur la tranche 1 et de 20% sur la tranche 2.
Le taux d'appel de cette cotisation est réparti à raison de 60 % pour l'employeur (soit 4,5 %) et de 40 % (soit 3 %) pour le salarié sauf dans les hypothèses suivantes :
? l'entreprise est soumise à une convention antérieure au 25 avril 1996 prévoyant une répartition différente ;
? l'entreprise, créée avant le 1er janvier 1999, souhaite conserver la répartition qu'elle appliquait à la date du 31 décembre 1998 ;
? l'entreprise a demandé l'application d'une répartition plus favorable aux salariés ;
? l'entreprise, issue de la transformation de plusieurs entreprises, a souhaité conserver en accord avec son personnel, la répartition qui était appliquée dans l'entreprise dont l'effectif de cotisants était le plus important.
En résumé, le principe est une répartition de la cotisation de retraite complémentaire à raison de 60% pour l'employeur et de 40% pour l'employé. Ce qui donne concrètement une cotisation de 4,5 % pour l'employeur et de 3 % pour le salarié. Cette répartition s'impose à toutes les nouvelles entreprises à compter du 1er janvier 1999, mais les entreprises existant avant cette date peuvent continuer à appliquer la répartition de 50/50 soit une cotisation de 3,75 % pour l'employeur comme pour le salarié. Si, dans mes modèles de bulletin de paie (publiés à chaque réactualisation du taux du smic et que vous pouvez retrouver sur notre site internet), je maintiens une répartition 50/50, c'est en concertation avec les syndicats professionnels du secteur qui considèrent que davantage d'entreprises pratiquent une répartition sur la base de 50/50 que sur la base de 60/40, en raison d'accords départementaux prévoyant une telle répartition.
Les accords départementaux prévoyant une répartition à 50% entre l'employeur et le salarié, concerne l'ile de France, le département du Rhône, le département du Var, et du Vaucluse. En revanche, les départements de la Savoie et de la Haute Savoie prévoient une répartition à 60/40.