Cotisations patronales de frais de santé : sont-elles soumises à la loi de Finance de 2014 ?
![Photo](/_images/profile.jpg)
lundi 30 décembre 2013
La loi de finance de 2014 vient de paraitre au JO.
Est ce que les cotisations HCR prévoyance et mutuelle sont soumises à cette règle à savoir, qu'il faut ajouter les cotisations patronales au net imposable?
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
vendredi 10 janvier 2014
Juridique