Cotisation assurance chômage supplémentaire : est-elle de 3 ou de 1,5% sur les contrats d'extras ?

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mariejo

lundi 26 janvier 2015

Bonjour,

Doit on la contribution patronale d'assurance chômage de 3%(<1mois)ou 1,5%(>1mois<=3mois) sur les contrats d'extras ?

Merci

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Pascale CARBILLET

lundi 26 janvier 2015

Pour les CDD, la part de la contribution à la charge de l'employeur est fixée à :
4,5 % pour les contrats d'usage, appelés contrats d'extra dans le secteur des CHR, d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.
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mariejo

mardi 27 janvier 2015

Bonjour,

J'ai bien compris que les extras étaient des contrats d'usage en HCR.

Pour la cotisation employeur,j'ai une documentation qui dit ceci :

les CDD d'usage :
si la durée initiale ≤ 1 mois ou > 1 mois et ≤ 3 mois, la retenue serait de + 0,5 % seulement.
et pas de majoration si durée initiale > 3 mois

Il est aussi mentionné que sur les CDD d'accroissements d'activité :
si la durée initiale ≤ 1 mois, la retenue serait de 3 %
et de 1,5 % si la durée initiale est > 1 mois et ≤ 3 mois.
et pas de majoration si durée initiale > 3 mois

Pour nous, les CDD d'accroissement d'activité étaient des Extras d'où une cotisation à 3% ou 1,5%.
Mais, il semblerait que ce soit 0,5%.
Notre programme le calcule ainsi mais j'ai un doute.

Vous me dites que pour les contrats d'usage elle est de 4,5 % !
Avez-vous un texte sur lequel m'appuyer ?

Par avance, merci pour votre aide

Cdlt
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mariejo

mardi 27 janvier 2015

Bonjour,

J'ai bien compris que les extras étaient des contrats d'usage en HCR.
Pour la cotisation employeur, j?ai une documentation qui dit ceci :
les CDD d'usage :
si la durée initiale est inférieure ou égale à 1 mois ou > 1 mois et est inférieure ou égale à 3 mois, la retenue serait de + 0,5 % seulement.
et pas de majoration si durée initiale > 3 mois

Il est aussi mentionné que sur les CDD d'accroissements d'activité :
si la durée initiale est inférieure ou égale à 1 mois, la retenue serait de 3 %
et de 1,5 % si la durée initiale est > 1 mois et est inférieure ou égale à 3 mois.
et pas de majoration si durée initiale > 3 mois

Pour nous, les CDD d'accroissement d'activité étaient des Extras d'où une cotisation à 3% ou 1,5%.
Mais, il semblerait que ce soit 0,5%.
Notre programme le calcule ainsi mais j'ai un doute.

Vous me dites que pour les contrats d'usage elle est de 4,5 % !
Avez-vous un texte sur lequel m'appuyer ?

Par avance, merci pour votre aide

Cdlt
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Pascale CARBILLET

mardi 27 janvier 2015

Dans ce blog dans le chapitre cotisations sociales, vous trouverez un article relatif à la majoration du taux de la cotisation d'assurance chômage pour les CDD. Article que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien suivant :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/99-20-Majoration-du-taux-de-la-cotisation-patronale-d-assurance-chomage.htm

Et dont je vous propose un extrait :
Majoration du taux pour certains CDD

Pour les CDD, la part de la contribution à la charge de l'employeur est fixée à :
- 7 % pour les CDD avec une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
- 5,5 % pour les CDD d'une durée supérieure à 1 mois ou égale à 3 mois ;
- 4,5 % pour les contrats d'usage, appelés contrats d'extra dans le secteur des CHR, d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Pour l'application des taux majorés, seule la durée initialement prévue au contrat hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale, est prise en compte. La durée du contrat s'apprécie de date à date. La majoration est due sur la même assiette que la contribution d'assurance chômage.

Vous continuez de déclarer les contributions chômage au taux non majoré selon les modalités habituelles. Mais vous devez en plus faire figurer cette majoration sur votre bordereau récapitulatif de cotisations Urssaf. De nouveaux codes de type personnel (CTP) ont été créés afin de permettre aux employeurs d'acquitter ce complément de cotisations.
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Pascale CARBILLET

mardi 27 janvier 2015

Votre problème est que vous assimilez les CDD pour accroissement temporaire d'activité et les contrats d'usage dit extra dans la profession.
Les CDD pour accroissement temporaire sont définis par l'article L.1242-2 2° et les extras par le 3° du même article.
Le taux de droit commun de l'assurance chômage pour l'employeur est de 4%. Cotisation qui subit une majoration pour certains contrat.
Un CDD surcroit d'activité < à un mois est majoré de 3%, ce qui donne une cotisation patronale de 7%.
Un CDD surcroit d'activité > à 1 mois mais < ou = à 3 mois est majorée de 1,5%, ce qui donne un taux de 5,5%.
Un CDD d'extras < ou = à 3 mois est majoré de 0,5%, soit un taux de 4,5%.
Les CDD de plus de 3 mois ne sont pas soumis à majoration. Mais par définition un CDD d'extra ne peut dépasser ce délai de trois mois.
Quant aux textes de références vous pouvez vous reporter à la circulaire Unedic du 29 juillet 2013.

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