Coronavirus - vente à emporter : un restaurant traditionnelle peut-il en faire ?

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ANDRE FIGUERAS

lundi 27 avril 2020

Bonsoir. un restaurant ayant seulement l'activité "restauration traditionelle" prévue sur son kbis peut il faire de la vente à emporter durant la crise liée au covid 19? ou doit il effectuer des formalités ? ( outre la mise en place des mesures sanitaires prévues dans la fiche vente à emprter ). merci d'avance.

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Pascale CARBILLET

lundi 4 mai 2020

Si un restaurant souhaite faire de la vente à emporter, il doit bénéficier de la double inscription à la chambre des métiers en plus de celle à la chambre de commerce et de l’industrie. Vous devez aussi faire une déclaration de modification d’activité via un formulaire Cerfa Cerfa 13984*05 auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département dans lequel est située l’établissement.
Il n'est pas prévu d'exception à ces obligations pendant la crise de covid-19. Même si au début de la crise j'avais répondu à un restaurateur que je ne voyais pas qui pourrait lui reprocher de faire de la vente à emporter pour sauvegarder son entreprise. Je vous conseille de faire ces formalités avant la date de réouverture des restaurants, car je pense que cette activité sera appelée à se développer pour les restaurants qui seront limités dans l'accueil de leur client.
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Emma

lundi 4 mai 2020

Bonjour,
Pensez-vous qu'il faille également faire une demande d'autorisation à son bailleur (voir faire un avenant au bail) ?
Merci
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Pascale CARBILLET

lundi 4 mai 2020

Oui. Si cela n'est pas prévu dans le bail, il faut en faire la demande pour cette activité connexe. Pour plus d'information sur le bail, je vous conseille de poser vos question sur l'un des blogs ayant trait au fond de commerce.
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Pascal Mertz

lundi 4 mai 2020

Bonjour, pourquoi faut-il un double inscription à la chambre des métiers ? La restauration traditionnelle est inscrite à la CCI, la vente à emporter est-elle un artisanat ?

Merci pour votre réponse.

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