Le fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques ou morales exerçant une activité économique, remplissant l’ensemble des conditions suivantes (Art. 1 du décret) :
- Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
- Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
- Leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;
- Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 million € ; Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, leur chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de leur création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €.
- Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos.
En outre, les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent :
- Ni être titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ;
- Ni avoir bénéficié, entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €.
Il est précisé dans le texte, que la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxe, ou comme les recettes nettes hors taxes lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Si vous n'êtes pas en mesure de produire la baisse de votre chiffre d'affaires vous pouvez attendre et puis faire la demande quand vous aurez vos chiffres.