Convention signée par Pôle emploi pour un temps partiel : est-on obligé de proposer 24 h au salarié par la suite ?

POMMIER FRANCOIS

vendredi 6 février 2015

Mme CARBILLET, bonjour,

Les contrats cui/cie sont dérogatoires à la durée minimale de 24heures pour un temps partiel, une fois la convention signée avec le Pôle emploi finie, l'employeur est il obligé de proposer 24 heures au salarié??
Merci
Cdt
F.POMMIER

Pascale CARBILLET

mercredi 11 février 2015

Même si l'ordonnance ne mentionne pas ce cas spécifiquement, elle a bien précisé que le salarié qui a accepté pour contraintes personnelles d'avoir un contrat de moins de 24 heures, bénéficie d'un droit de priorité par la suite et non d'un droit à cette période minimum.

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Question dans la rubrique : Juridique

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