Contrôle électricité : y a-t-il une obligation de le fair
Il s'agit de l'arrêté du 25 juin 1980:
Règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public, dispositions générales dont les:
- Articles GN 1 à 14 s'appliquent à tous les établissements.
- Articles GE CO AM ect.... s'appliquent aux ETS de la 1ère,2, 3, 4 ème catégorie mais également aux ETS de la 5 ème catégorie si les articles sont expressément mentionnés dans les dispositions particulières aux petits établissements PE, PO et autres.
Le règlement pour les PE est l'arrêté du 22 juin 1990.
règles spécifiques aux hôtel est l'arrêté du 24 juillet 2006 avec un délai d'application expirant le 04 août 2011. après quand sera-t-il de ceux qui n'auront fait aucune démarche?????
vérifications techniques article PE 4 § 2 pour l'ensemble des petits établissements et PO 1 § 3 pour les ETS avec ébergement. le PO 8 renvoie au PE 4
aujourd'hui même les pompiers ne veulent plus se prononcer et se protègent derrière les bureaux de contrôle.(Ces derniers auraient grand tord de s'en plaindre).
il est trop souvent dit qui peu le plus peu le moins, seulement ce dicton ne s'applique pas forcément pour tout et surtout pas aux vérifications techniques.
Au même titre que pour nos activités d'audit (assimilé à une expertise)ou de mise en conformité relevant de l'étude, les pompiers orientent souvent les professionnels vers les bureaux de contrôle alors que la loi SPINETTA de 1978 article 10 interdit aux bureaux de contrôle de faire de l'expertise, de l'étude ou de conception.
extrait:
Article 10

L’activité du contrôle technique prévue au présent titre est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage.

L’agrément des contrôleurs techniques est donné dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. La décision d’agrément tient compte de la compétence technique et de la moralité professionnelle. [Codifié à l'art. L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation].

Cette loi est faite pour protéger les maître d'œuvre.
Elle précise simplement qu'une entité ne peut être juge et partie.
Elle doit garantir que l'ouvrage est conforme et doit éviter les mauvaises surprises.
Sauf si bien sûr vous tombez sur 2 incompétents.
Vous avez le règlement avec vous alors profitez en pour une foi qu'il est dans votre camp.

Merci Alliance prévention incendie.