L'article 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a étendu l'application du taux réduit de TVA au secteur de la restauration. Parallèlement, il a institué à titre temporaire, pour une période de 3 ans, une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires afin de financer le fonds de modernisation de la restauration.
Cette contribution dont le taux est fixé à 0,12% se calcule sur la fraction qui est supérieure à 200 000 € du montant hors TVA des sommes encaissées en rémunération des ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos. Elle se calcule à l'année sur les sommes encaissées entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012.
Cette contribution n'ayant pas été prolongée, vous n'aurez donc pas à la payer cette année 2013.