Contribution annuelle FMR : est-elle toujours d'actualité ?
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lundi 11 février 2013
Bonjour, la contribution annuelle pour le fonds de modernisation, de 0.12% du CA dépassant 200 000 €, est-elle toujours en vigueur ?
Je n'arrive pas à trouver un texte récent. D'après les textes initiaux elle devait s'appliquer de manière temporaire, sur les recettes encaissées du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012.
D'avance merci
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mardi 12 février 2013
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mercredi 20 février 2013
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jeudi 21 février 2013
Juridique
mardi 12 février 2013