Contrats d'extra le 31/12 : ont-il droit à une majoration ?

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Armelle

jeudi 2 avril 2015

Bonjour,
Je suis enseignante et j'ai des élèves qui ont fait un contrat d'extra le soir du 31/12. Le contrat était de 6h à savoir de 20h à 2h en service auprès d'un traiteur.
Ont-ils droit à une majoration pour heures de nuit et jour férié et pour des heures supplémentaires car ils ont fini à 4h15.
Le traiteur refuse de les rencontrer pour évoquer la situation. En retour, les élèves ont refusé de signer le reçu pour solde de tout compte. Sont-ils dans leur droit? Quelles sont leur voie de recours?
Coridalement

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Pascale CARBILLET

mercredi 8 avril 2015

Vos élèves ont fait un extra le soir du réveillon, au regard de la convention collective et du code du travail, ils ne peuvent prétendre à une majoration de salaire au titre du jour férié, car ils ne remplissent pas la condition d'ancienneté d'un an. Pour le travail de nuit, la convention collective ne prévoit pas de majoration de salaire, mais une contrepartie en repos pour les travailleurs qui font un minimum d'heures de nuit. Ce qui ne s'applique pas à ces jeunes.
les heures supplémentaires s'apprécient à la semaine, ils ne peuvent prétendre au paiement d'heures supplémentaires, car elles n'en sont pas. mais le traiteur doit les payer pour les toutes les heures travaillées, c'est-à-dire jusqu'à 4 h 15 du matin.
En résumé, ces jeunes peuvent être payés sur la base du taux horaire du Smic pour chaque heure travaillée, sans aucune majoration de salaire pour un travail de nuit un jour férié. Ils ont droit à un avantage en nature nourriture évalué à 2,52 €.
Pour conclure, les salariés en extra étant très recherchés pour ces nuits de travail, il convient de négocier le salaire avant, car après vous ne pouvez pas demander des majorations de salaires qui ne sont pas prévues par la convention collective.
Seule exception : si parmi les jeunes, certains étaient mineurs, le code du travail permet à ces jeunes de pouvoir travailler un jour férié à condition d'être payé double. Mais cela ne concerne que les mineurs.

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