Contrats d'apprentissage successifs : sans interruption, à partir de quand compte-t-on l'ancienneté ?

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Cécilia

jeudi 16 avril 2015

Un salarié en contrat d'apprentissage depuis le 01/07/2012 est embauché le 01/07/2014 en CDI sachant qu'il n'y a aucune interruption entre les 2 contrats, est ce que l'ancienneté du contrat d'apprentissage est conservée ? En cas de démission, quelle est la date de début d'ancienneté est à prendre en compte le 01/07/2014 ou 01/07/2012?

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Pascale CARBILLET

vendredi 17 avril 2015

L'article L.6222-16 du code du travail prévoit que lorsque le contrat d?apprentissage est suivi de la signature d?un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée.
Ce même article prévoit que la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
par conséquent pour apprécier l'ancienneté de ce salarié, il faut prendre en compte ces années d'apprentissage soit à partir du 1er juillet 2012. Par conséquent ce salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et qui souhaite démissionner devra respecter un préavis de un mois s'il appartient à la catégorie employé.

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