Contrat saisonnier + arrêt cause grossesse : doit-on payer des indemnités complémentaires comme pour un CDI ?

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Lencha Piñero

jeudi 12 septembre 2019

Bonjour,

Voici le cas où une salariée (4 ans de contrats CDD saisonniers -avril à septembre) enceinte de 4 mois actuellement, s'est mise depuis début juillet en arrêt maladie (sans rapport avec sa grossesse annoncée en juin) , et depuis le 29 juillet elle est en arrêt maladie incluant un rapport pathologique avec la grossesse. Elle nous demande des indemnités complémentaires jusqu'à l'accouchement, comme si elle était en CDI.

1/ Doit-on lui payer ces indemnités complémentaires comme pour un CDI ?

2/ Elle occupe un logement de fonction (non stipulé sur son CDD saisonnier) à titre gratuit, peut-on l'obliger à la fin du contrat à quitter ce logement ?

3/ Est-on obligé de la reprendre l'année prochaine et si oui devrons-nous lui établir un CDI saisonnier ?

Merci de votre aide

Laurence Piñero

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Pascale CARBILLET

vendredi 13 septembre 2019

La convention collective des CHR, reprenant les dispositions du code du travail prévoit effectivement qu'un salarié malade ayant un an d'ancienneté bénéficie d'un complément de salaire de la part de son employeur à compter du 8 ème jour de son absence.
L'article L. 1226-1 du code du travail qui pose le principe du maintien de salaire prévoit expressément que ces dispositions ne s'appliquent pas aux saisonniers. Ce qui voudrait dire que les saisonniers n'ont pas droit au complément de salaire et peu importe la condition d'ancienneté.
Quant au logement de fonction, votre salariée l'occupe en permanence ou seulement pendant la durée de son contrat de travail.
Autre question : le CDD de votre salariée couvre t'il toute la durée d'ouverture de votre établissement ?
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Lencha Piñero

vendredi 13 septembre 2019

Bonjour Pascale,

Depuis 4 ans la salariée occupe le logement seulement de début avril à fin septembre, ce qui correspond à la durée exacte de son contrat qui couvre la durée d'ouverture de l'établissement.

Merci encore,
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nicole LAGOFFUN

mardi 6 octobre 2020

Bonjour Madame CARBILLET
Une employée embauchée le 7 juillet 2020 en cdd saisonnier jusqu au 18 octobre 2020 est en arrêt maladie depuis le 25 juillet pour des crises d agoraphobie. elle a repris le travail le 1er octobre 2020.
sur une réponse du 13 septembre 2019 ( 14 h 54) à ce sujet vous indiquiez que les saisonniers n ont pas droit au complément de salaire de leur employeur ( suivant article L 1226-1 du code du travail).
compte tenu des dispositions relatives au covid, l employeur a t il quand même l obligation de payer le complément de salaire sans conditions d ancienneté ( en principe jusquau 31/12 2020)et la carence de 7 jours est elle à appliquer ?
merci beaucoup Madame CARBILLET.

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Pascale CARBILLET

jeudi 8 octobre 2020

Les salariés saisonniers en arrêt maladie ne bénéficient pas du complément de salaire versé par l'employeur car ils ne bénéficient pas de la loi sur la mensualisation.

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