merci
merci de votre conseil amical

A Denis
Ce n'est pas comme si vous aviez embauché un expert comptable et découvert qu'il n'avait pas le diplome necessaiez pour exercer cette profession reglementée.

Le salaire se calcul selon le poste occupé et les taches confiées, mais aucunement sur les qualifications. A mon sens, les qualifications sont uniquement là pour vous permettre, à vous, de savoir si l'employé est supposé avoir les compétences requises pour le poste qu'il occupe et les taches onfiées.

Certes, c'est toujours désagréable de se sentir 'roulé dans la farine', mais bon... Sans vouloir vous paraitre désagréable, si vous teniez tellement au fait que votre employé soit diplomé tel qu'il l'a affirmé, on peut rétorquer : pourquoi ne pas lui avoir demandé la copie de son diplome lors de l'embauche ?

Cordialement

Rémy PASTEL
hotelaparis.com

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Merci de revenir au sujet du "travail dissimulé" des veilleurs de nuits...donc, je n'ai aucune anotation ni descreptif des taches dans mon contrat sur les taches que je dois éffectuer dans mon contrat de travail, ni annexe concernant des taches ménagères à faire et aucun document signé de ma part précisant que je dois nettoyer telle ou telle chose.
J'ai juste un tableau journalier ou son expliqué quels sont les choses a faire, mais jamais décrites AVANT dans un contrat. si cela était prévu et clarifier par écrit ok, mais là je trouve ça bizarre...cela peut il être assimilé à du travai dissimulé ou autres choses ? merci

que dire sur cela ?
quelqu'un a t'il dit eu ce cas là ou a t'il un avis sur mon ce genre d'histoire ? GRACIAS

Ce n'est pas du travail dissimulé
le fait de ne pas prévoir de répartition des tâches de travail sur votre contrat de travail ne constitue pas du travail dissimulé.
Pour infos je vous rappelle ce qui constitue du travail dissimulé :
Le travail clandestin rebaptisé travail dissimulé depuis 1997 recouvre 2 pratiques illicites : la dissimulation d’activité économique et la dissimulation d’emploi salarié.
La dissimulation d’activité consiste dans le fait de ne pas être immatriculée au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou de ne pas avoir procédé aux déclarations obligatoires en vigueur aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale. (Article L.8221-3 du code du travail).
Au terme de la loi et plus précisément de l’article L.8221-5 du Code du travail, commet le délit de dissimulation d’emploi salarié, l’employeur qui n’a pas accompli volontairement l’une des formalités prévues aux articles L.3243-2 et L.1221-10 à savoir :
• La déclaration nominative préalable à l’embauche (DPAE) (formalité prévue par l’article L.1221-10 et qui fait partie des formalités regroupées au sein de la déclaration unique d’embauche.
• La remise d’un bulletin de paie (article L.3243-2).
Il suffit donc de ne pas avoir accompli une seule de ses formalités pour que le délit de travail dissimulé soit constitué.
De même, le Code du travail prévoit que la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue du travail dissimulé. Cette hypothèse concerne non seulement le fait de minorer les horaires d’un salarié par exemple en le déclarant à temps partiel alors qu’il effectue un temps plein, ou encore de le déclarer à 35 heures dans la profession quand il effectue 39 heures, voire même pour les salariés déclarés sur la base conventionnelle de travail à 39 heures quand en réalité le salarié effectue 40 à 50 heures par semaine sans aucune mention de majoration pour heures supplémentaires. Autrement dit le non-paiement des heures supplémentaires est passible du délit de travail dissimulé.

répartitions des taches
merci beaucoup pour votre apport précis sur ce sujet. cependant, comment pourrait on alors "qualifier" légalement (donc illégalement) en droit social le fait que la répartition des taches ne soit pas stipulée sur le contrat de travail et que l'employeur profite de ce manquement grave et d'ailleurs est ce manquement est il grave ? merci

sos... sos... sos....
si quelq'un pourrait m'apporter son avis sur le dernier point, merci... et désolé de "presser" mais c'est malheureusement urgent pour moi.

museau blanc
amigos,
les experts ont été tres clairs il me semble : tu es corveable a merci. dans le nombre d'heure légale!
d'abord un veilleur de nuit ou receptioniste de nuit n'est pas fait pour aller dormir pendant sa garde. pense au patron qui doit se creuser la tête pour te trouver un travail !!!!
aller t'as un travail et tuas un contrat qui t'oblige a obeir aux ordres!
fais pas ta mauvaise tête. Dors le jour.
courage

Répartition des taches n'est pas une mention obligatoire
Les mentions obligatoires du contrat de travail
La loi n’impose pas que le contrat à durée indéterminée soit établie par écrit, donc elle n’impose pas de mentions obligatoires (pour ce type de contrat uniquement), sauf si la convention collective l’impose, ce qui est le cas dans les CHR.
En effet, l’article 12 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que même dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, l’employeur doit remettre un contrat écrit dans les 48 heures à son salarié.
Ce texte prévoit que le CDI doit contenir obligatoirement les mentions suivantes:
- référence aux textes conventionnels et accords d’entreprise et règlement intérieur quand il existe,
- immatriculation, nom, identité juridique de l’entreprise, siège social,
- lieu de travail (à défaut, d’indication du lieu de travail fixe ou prédominant, le principe que le travailleur est occupé à divers endroits),
- fonction, statut, nature de l’emploi, niveau et échelon de la grille de classifications,
- rémunération au fixe ou au % sur le HT ou le TTC en indiquant le taux du % et le minimum garanti,
- identité du salarié selon les dispositions légales,
- durée du travail hebdomadaire, mensuelle, annuelle ou saisonnière,
- période d’essai,
- date et heure d’embauche,
- nom et adresse de la ou des caisses de retraites complémentaires, et le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance,
- durée du congé payé.
Donc, comme vous pouvez le constater, la convention collective n’impose pas de faire un descriptif précis de vos tâches.

heures minorées et...
je reviens vers vous car vous soulevez un point important sur le travail dissimulé que je ne connaissais pas : en effet, vous dîtes que le travail est "passible du délit de travail dissimulé" lorsque le tps partiel est en fait un tps plein ou que les 35 heures sont dépassé ou(et) que les heures supp. ne sont pas payé.Or j'aimerai savoir ce qui peut ce passer pour l'employé lorsque un de points décrits (voir les 3) sont constatés ? le contrat de travail peut il être "cassé" ? cela concerne t'il les contrats CDI, faut il plusieurs bulletins de salaires minorés pour constatés le délit ? le salarié peut il déissionner en demandant la faute exslusive de l'employeur ? merci d'avance.