Document à fournir
Vous devez effectivement remettre tous ces documents à la fin de la mission de votre extra; Mais si le salarié a fait plusieurs vacations au cours du mois, vous pouvez lui remettre ce document à la fin du mois et non à chacune des vacations dans le mois.

INTERMITTENT DE LA RESTAURATION
Y a t'il une convention pour l'intermittent de la restauration. Qu'elles sont les conditions à remplir pour en bénéficier sachant que je ne fais que des EXTRAS

Les extras sont soumis à la convention collective des CHR
La notion d'intermittent est impropre pour les CHR, il s'agit en fait d'extras. Les extras sont une forme de contrat à durée déterminée. La convention collective des CHR du 30 avril 1997 comporte des dispositions dans son article 14 relatif au contrat à durée déterminée au 1er paragraphe consacré au extra.
Nous vous reproduisons cet article 14
1) Extra
L'emploi d'extra qui, par nature est temporaire, est régi par les dispositions légales en vigueur.
Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être appelé à être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans les limites des durées définies par l'article 21-2 c.
Un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.
Le salaire de l'extra ne pourra être inférieur ni au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, ni au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Les modalités de rémunération d'extra seront définies d'un commun accord à l'embauche.En outre, à la fin du contrat le salarié perçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue quelque soit la durée du contrat.
Un contrat devra être établi pour chaque vacation. Toutefois, si plusieurs vacations sont effectuées au cours d'un mois civil, l'employeur pourra établir un seul bulletin de paye récapitulatif qui devra ventiler toutes les vacations sans que la nature juridique du contrat s'en trouve modifiée. Le bordereau individuel d'accès à la formation lui sera remis conformément à la législation en vigueur.

L'attestation ASSEDIC pour les extrats est'elle la même que pour les autres salariés en CDI ou autre?
merci d'avance

Bonjour LHR, Pascale et les autres.

Je me permets de "reposer" la question initiale (qui n'est pas de moi).
A savoir : doit-on produire tous les documents suivants à chaque fin de mission ou de mois (si on mensualise administrativement nos extras)

1/ Attestation (Pole Emploi) Employeur
2/ Solde de tout compte
3/ Certificat de travail

Je fais 1/ et 3/ systématiquement. Jusqu'à maintenant je ne produis pas 2/ et je m'interroge donc