je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous une réponse à une question similaire à la votre, le franchiseur dans ce cas était espagnol et proposait la loi espagnol comme loi applicable au contrat.

Lors de la signature d'un contrat international, il faut prendre quelques précautions afin d'éviter les difficultés ultérieures. Il faut prévoir dans le contrat une clause attributive de compétence, c'est-à-dire choisir le tribunal qui sera compétent en cas de litige. Cela permet de minimiser les coûts d'une éventuelle procédure, et c'est la raison pour laquelle votre franchiseur souhaite que la compétence soit accordée à un tribunal espagnol.

Mais il ne faut pas oublier la clause de compétence législative car, en droit international, le juge saisi n'applique pas nécessairement sa propre loi. Il doit déterminer quelle est la loi applicable au litige. En matière de franchise, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel le franchisé a sa résidence habituelle, à défaut de choix par les parties dans le contrat.

Vous devez donc regarder si la loi française s'applique à votre contrat ou s'il s'agit de la loi espagnole. La loi française encadre très fortement les contrats de franchise et protège le franchisé, mais je ne connais pas la législation espagnole sur ce sujet. Il faut donc aussi examiner cet aspect de votre contrat. Je ne peux que fortement vous conseiller d'avoir recours à un avocat spécialisé en droit international pour étudier votre contrat.