Contrat de 36h/semaine : est-il obligatoire d'avoir 2 jours de repos hebdomadaire ?

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Fabien Bulcourt

jeudi 8 juillet 2021

Bonjour,

Je suis en cours de création, j'ai déjà trouvé ma cuisinière et nous nous sommes entendu pour que ses horaires soient de 8h30 à 14h30 du lundi au samedi. Cependant après lecture de la convention il semble qu'il soit obligatoire d'avoir 2 jours de repos hebdomadaire. Est ce que pour un contrat de 36h semaine réparti comme indiqué ci-dessus, c'est légalement possible ?

Merci pour votre retour car nous allons être très embêté si nous nous pouvons pas travailler de la sorte.

Bonne journée

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Pascale CARBILLET

vendredi 9 juillet 2021

Votre planning n'est pas correct, car il ne respecte pas la règle des deux jours de repos par semaine que vous devez accorder à votre salariée. Avec cette répartition, elle ne bénéficie que d'une seule journée de repos par semaine. Il lui manque donc deux demi-journées de repos (pas forcément consécutives). Vous devez donc réduire le temps de travail de 1 h 00 pendant deux journées, ce qui lui permettra de bénéficier des deux demi-journées de repos auxquelles elle a droit.

L'article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 accorde deux jours de repos hebdomadaire aux salariés tout en prévoyant qu'ils ne sont pas forcément consécutifs et peuvent se décomposer en un jour et deux demi-journées non consécutives.
La convention rappelle que tout repos isolé donne lieu à une interruption minimale de 35 heures consécutives entre deux journées de travail. Elle reprend les principes du code du travail. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent le repos quotidien de 11 heures, ce qui donne une durée totale minimale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (art. L3132-2 du code du travail). Votre organisation respecte bien cette règle du repos isolée qui fait bien plus que 35 heures consécutives.

On apprécie l'octroi de la demi-journée de repos par rapport à la demi-journée de travail. Comme il est précisé dans l'article 21, "la demi-journée travaillée ne peut excéder cinq heures consécutives avec une amplitude maximale de six heures". L'amplitude de la journée de travail se définit par le nombre d'heures comprises entre son début et sa fin, pauses et coupure incluses). Avec votre planning, la journée de travail est de 6 h 00, ce qui ne permet pas de considérer que votre salariée bénéficie d'une demi-journée de repos. Il faut donc réduire le temps de travail de 1 h 00 pendant deux journées, en faisant commencer votre salarié à 9 h 00 au lieu de 8 h30, pour qu'elle bénéficie des deux demi-journées de repos supplémentaires.
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Fabien Bulcourt

vendredi 9 juillet 2021

Bonjour

Merci pour votre retour, nous allons revoir notre planification.

Bonne journée
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Pascale CARBILLET

vendredi 9 juillet 2021

Oui, les changements ne sont pas si importants pour que vous soyez en conformité.

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