Contrat d'extra : peut-on l'établir sans date de fin et sans volume horaire ?

Question posée sur la fiche pratique :

Quelle est la différence entre un contrat extra et un temps partiel ?

Quelle est la différence entre un contrat extra et un temps partiel ? Il s'agit de deux contrats de travail différents, celui d'extra étant l'une des formes du contrat à durée déterminée (CDD). Mais en pratique, on constate que les employeurs commettent trop souvent l'erreur d'utiliser le contrat d'extra pour un salarié venant travailler régulièrement, quelques jours ou quelques heures, dans l'établissement. En effet, l'extra est un travailleur occasionnel qui officie généralement pour des vacations irrégulières, qui peuvent être d'une demi-journée, une journée, quelques jours pour un événement spécifique, voire un peu plus longtemps. Si la convention collective prévoit que les missions ne doivent pas dépasser 60 jours par trimestre, il faut surtout que l'employeur soit en mesure de pouvoir justifier des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l'emploi, c'est-à-dire qui ne correspond pas à l'activité habituelle de l'entreprise, pour ne pas encourir une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Une personne qui vient régulièrement dans le même établissement toutes les fins de semaine n'est pas un extra, mais un salarié à temps partiel à durée indéterminée. Dans ce cas, le statut est différent et c'est un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée qui doit être établi. Exemple : un employeur souhaitant embaucher un salarié 4 fois dans le mois. Si cette embauche correspond à chaque fois au même jour, avec la même tranche horaire (tous les samedis soir pour une durée de 5 heures par exemple), il ne s'agit plus d'un extra mais d'un salarié qui doit bénéficier d'un CDI à temps partiel de 21,67 heures par mois. Autres fiches pratiques sur le contrat d'extra Mode d'emploi du contrat d'extra Modèle de contrat d'extra Mise à jour : février 2023 Juridique | vendredi 31 mars 2017

Alain

jeudi 13 avril 2023

Bonjour,

Peut-on établir un contrat Extra sans date de fin et sans volume horaire ?

Merci

Pascale CARBILLET

mardi 18 avril 2023

Vous ne pouvez pas embaucher un salarié en contrat d’extra sans préciser sa date de fin de contrat ni son volume horaire.
Le contrat d’extra comme tout contrat à durée déterminée (CDD), c'est un contrat d'exception qui ne peut être utilisé que "pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire",
Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans le respect des règles applicables en matière de durée du temps de travail.
Dans la mesure où ce salarié est embauché pour une mission bien précise, vous devez être en mesure de préciser la durée de celle-ci, et par conséquent la date de début et de fin de contrat.

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