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Contrat d'extra en TESE pour nettoyage jardin avant saison : est-ce possible ?
Question posée sur la fiche pratique :
Quelle est la différence entre un contrat extra et un temps partiel ?
Quelle est la différence entre un contrat extra et un temps partiel ?
Il s'agit de deux contrats de travail différents, celui d'extra étant l'une des formes du contrat à durée déterminée (CDD). Mais en pratique, on constate que les employeurs commettent trop souvent l'erreur d'utiliser le contrat d'extra pour un salarié venant travailler régulièrement, quelques jours ou quelques heures, dans l'établissement.
En effet, l'extra est un travailleur occasionnel qui officie généralement pour des vacations irrégulières, qui peuvent être d'une demi-journée, une journée, quelques jours pour un événement spécifique, voire un peu plus longtemps. Si la convention collective prévoit que les missions ne doivent pas dépasser 60 jours par trimestre, il faut surtout que l'employeur soit en mesure de pouvoir justifier des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l'emploi, c'est-à-dire qui ne correspond pas à l'activité habituelle de l'entreprise, pour ne pas encourir une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).
Une personne qui vient régulièrement dans le même établissement toutes les fins de semaine n'est pas un extra, mais un salarié à temps partiel à durée indéterminée. Dans ce cas, le statut est différent et c'est un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée qui doit être établi.
Exemple : un employeur souhaitant embaucher un salarié 4 fois dans le mois. Si cette embauche correspond à chaque fois au même jour, avec la même tranche horaire (tous les samedis soir pour une durée de 5 heures par exemple), il ne s'agit plus d'un extra mais d'un salarié qui doit bénéficier d'un CDI à temps partiel de 21,67 heures par mois.
Autres fiches pratiques sur le contrat d'extra
Mode d'emploi du contrat d'extra
Modèle de contrat d'extra
Mise à jour : février 2023
Juridique |
vendredi 31 mars 2017
Florence
vendredi 24 février 2023
Bonjour,
J'ai une petite activité para-hotellière (meublés de tourismes avec option petit déjeuner au sein de ma résidence principale). Le jardin est a disposition des hôtes. Je m'occupe personnellement de nettoyer le jardin avant chaque saison touristique. Mais cette année, je ne pourrais y consacrer le temps nécessaire. J'envisage de prendre un extra en TESE le temps de nettoyer et pailler les massifs de fleurs, scarifier la pelouse... au minimum 15 jours du lundi au samedi (avec le repos le samedi voire aussi le dimanche)? Le contrat prendrait fin lorsque l'ensemble des massifs seront terminés. Ce type de contrat est il approprié? Merci d'avance.
Pascale CARBILLET
vendredi 3 mars 2023
Juridique
