L’avenant n°22bis à la convention collective des CHR prévoit la mise en place de la convention en forfait jours. Cependant, il faut savoir que cet avenant a été conclu afin de se conformer aux exigences de la jurisprudence, en modifiant l’accord du 13 juillet 2004 qui avait mis en place le forfait-jours dans la branche de l’hôtellerie, café et restauration.
Cet avenant n’a toutefois pas été étendu dans sa globalité considérant que les dispositions de l’article 2.4 relatives au suivi du temps de travail sont toujours insuffisantes au regard des exigences jurisprudentielles et doivent être précisées par d’autres accords collectifs.
Il est donc pas possible de mettre en place une convention de forfaits jours sur la base de ce seul accord qui est insuffisant. Il est donc nécessaire de conclure un accord d’entreprise complétant les dispositions insuffisantes de la convention collective. Cet accord d’entreprise ou d'établissement devra détailler les garanties de suivi de l'amplitude et de la charge de travail des salariés concernés (par exemple rappeler la nécessité de respecter les repos obligatoires, prévoir plusieurs entretiens réguliers dans l'année où sont abordés la charge individuelle de travail, l'amplitude des journées de travail, une procédure d'alerte…).
Je ne peux que vous conseiller d’avoir recours aux services d’un avocat pour la mise en place et la rédaction d’un tel accord. Je vous précise en outre, que de nombreuses convention forfait jours sont remises en cause dans les CHR.

Je pense qu'il manque un mot dans votre question. si j'ai bien compris, vous avez travaillé plus d'un an pour un même employeur, il y a 7 ans ?

Si vous avez travaillé plus d’un an pour cet employeur, il ne peut s’agir d’un contrat saisonnier, car celui-ci est limité à une durée maximum de 9 mois. Pour calculer l’ancienneté d’un salarié saisonnier, on fait le cumul des contrats de travail à caractère successif qu’il a effectué dans une même entreprise. Mais ce qui n’est pas votre cas dans la mesure où votre précédent contrat n’était pas un contrat saisonnier. Vous repartez donc à zéro pour le calcul de votre ancienneté. Vous pouvez bénéficier des jours fériés chômés après 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Pour calculer de l’ancienneté d’un saisonnier dans une même entreprise, l’article L.1244-2-1 du code du travail prévoit « Les contrats saisonniers dans une même entreprise seront considérés comme successifs lorsque conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu’ils auront été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise. »
Ne sont pris en compte pour l’ancienneté d’un saisonnier que les contrats saisonniers. Ce principe ne s’applique pas si le salarié a été embauché en CDI ou sous d’autres formes de CDD. Il faut prendre en compte tous les contrats saisonniers, même quand ils sont interrompus par des périodes sans activité dans l’entreprise. Mais si il y a une interruption de 7 ans, doit on aussi tenir compte de ce principe. Les organisations professionnelles du secteur ne sont pas d’accord avec ce principe. Mais la loi précise pas de délai maximum à cette interruption et la jurisprudence ne s’est pas prononcée sur le sujet.
L’article L.3133-3 du code du travail prévoit que le chômage des jours fériés ne peut entraîner de perte de salaire pour les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. L’alinéa 2 de cet article précise que pour les salariés saisonniers cette ancienneté est atteinte en cumulant les emplois successifs ou non dans la même entreprise. Ce qui n’est pas votre cas. Vous pourrez bénéficier des jours fériés après 3 moins d’ancienneté dans l’entreprise, uniquement si ces jours ne sont pas travaillés. Ce qui vous permet d’être payé pour ces jours chômés (non travaillés). En revanche, si le jour férié est travaillé dans l’entreprise, vous devez non seulement travailler mais sans aucune majoration de salaire ou récupération du jour. Car il vous faut 9 mois d’ancienneté pour bénéficier de ce jour férié. Ancienneté que vous n’avez pas.

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