Contrat avec un franchiseur espagnol : comment éviter les tribunaux espagnols ?

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Franck

lundi 5 octobre 2015

bonjour, je suis en train de negocier un contrat de franchise (je serai le 1er franchisé en France avec une option de master franchise) avec un franchiseur Espagnol. Ce dernier souhaite que le contrat relève de la compétence des tribunaux espagnols, ce que je souhaite éviter. auriez-vous des arguments à me donner pour le convaincre. Merci d'avance.

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Pascale CARBILLET

mercredi 7 octobre 2015

Lors d'un contrat international il faut prendre quelques précautions afin d'éviter les difficultés ultérieures. Il faut donc prévoit dans le contrat une clause attributive de compétence, c'est-à-dire de choisir le tribunal qui sera compétent en cas de litige. Ceci permet de minimiser le les coûts d'une éventuelle procédure en cas de litige. C'est la raison pour laquelle, votre franchiseur souhaite que la compétence soit accordé à un tribunal espagnol.
Mais il ne faut pas non plus oublier la clause de compétence législative, car en droit international, le juge saisi n'applique pas nécessairement sa propre loi. Il doit déterminer quelle est la loi applicable au litige. En matière de franchise, le contrat de franchise est régi par la loi du pays dans lequel le franchisé à sa résidence habituelle, à défaut de choix par les parties dans le contrat.
Vous devez donc regarder si la loi française s'applique à votre contrat ou s'il 'agit de la loi espagnol. La loi française encadre très fortement les contrats de franchise et protège le franchisé. mais je ne connais pas la législation espagnole sur ce sujet. Je ne peux que vous que conseiller d'avoir recours à un avocat spécialisé en droit international pour examiner votre contrat.

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Juridique

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