Contrat 20 h par semaine : doit-on donner un repas par jour ?

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srohac

jeudi 27 décembre 2012

Pour un contrat de 20 heures par semaine soit 5x 4 heures en qualité de serveur, l'employeur est-il tenu de donner un repas pour une vacation de 4 h
Horaires 19h/23h

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Pascale CARBILLET

mardi 8 janvier 2013

L'obligation de nourrir le personnel des hôtels, cafés, restaurants ou à défaut de lui verser une indemnité compensatrice résulte de l'usage confirmé par un arrêté Parodi du 22 février 1946 (modifié le 1er octobre 1947).
Dans une circulaire administrative de la DRT-DSS en date du 9 mars 1990, l'administration précise que cette obligation de nourrir le personnel est soumise à une double condition :
L'entreprise doit être ouverte à la clientèle au moment des repas ;
Le salarié doit être présent au moment desdits repas ; tout en précisant que cette notion de présence au moment des repas doit s'entendre au sens large et intégrer les périodes de repas de la clientèle mais aussi celles du personnel.
Par conséquent, votre salarié étant présent de 19 heures à 23 heures a bien droit à un avantage en nature nourriture pour chaque jour de travail.
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FRED

jeudi 3 janvier 2013

Bonjour,
Pour moi oui SI établissement ouvert aux heures des repas et serveur présent aux heures des repas client/collègues.
Bonne année !
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ECR

vendredi 4 janvier 2013

C'est pas à partir de 5h /jour ?
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Thalie

vendredi 4 janvier 2013

Non c'est si la personne est présente aux heures de repas... Voir site urssaf plus bas. Extrait :
- L'établissement est ouvert à la clientèle au moment des repas,
- Le salarié est présent au moment des repas.
Cette obligation s'applique à l'ensemble du personnel quelle que soit la durée du travail des intéressés. A titre d'exemple, une femme de ménage à temps partiel peut y prétendre si ses horaires de travail la conduise à être présente dans l'entreprise aux heures de repas.
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/hotels_cafes_restaurants/vos_salaries_-_vos_cotisations/taux_et_montants_02.html
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SOANA

mardi 8 janvier 2013

Effectivement c'est minimum 5h de précense! Mais là c'est différent cette personne est présente au moment des repas. Donc pas facile d'y déroger!
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hotelia

mercredi 23 janvier 2013

Bonjour,
Qu'en est-il pour un hôtel sans restaurant avec
une femme de ménage qui travaille de 10H00 à 15H30 (soit 5,5 heures) et une autre de 10H00 à 14H00 (soit 4 heures)?
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Frede

jeudi 24 janvier 2013

bonjour

A ce que je comprends :
"Le salarié doit être présent au moment desdits repas ; tout en précisant que cette notion de présence au moment des repas doit s'entendre au sens large et intégrer les périodes de repas de la clientèle mais aussi celles du personnel.
Par conséquent, votre salarié étant présent de 19 heures à 23 heures a bien droit à un avantage en nature nourriture pour chaque jour de travail"

Eh bien là c'est le même nbre de repas qui est du pour le midi (1) en indemnité (+) à 3,49€ car le repas n'est pas consommé.
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hotelia

jeudi 24 janvier 2013

Et concernant l'histoire des 5 heures de présence = 2 repas...dans mon cas ce ne serait pas applicable étant donné qu'elles ne sont pas présentent "au moment du repas" du soir? Ai-je bien compris?
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Pascale CARBILLET

jeudi 24 janvier 2013

Comme je l'ai déjà dit à une autre internaute, cette obligation de nourriture concerne aussi les hôtels bureaux.
Donc vos salariés à temps partiel bénéficient bien de cet avantage en nature.
Votre salariée qui travaille de 10 h 00 à 15 h 30 a droit à un repas par jour de travail.
Quant à l'autre qui travaille de 10 h 00 à 14 h 00, elle a aussi droit à un repas par jour travaillé. Repas qui est évalué à 3,49 € depuis le 1er juillet 2012 et dont la valeur n'a pas été modifié en janvier 2013.
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hotelia

jeudi 24 janvier 2013

Merci de votre confirmation. Je suis désolé de vous faire répéter mais j'avais téléphoné à la DIRECCTE et ils m'avaient dit que dès qu'il y avait 5 heures de travail il y avait 2 repas. Sans aucune autre distinction.De quoi me faire douter...
Cordialement.

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