Contradiction sur travailleurs saisonniers : quel point de vue ?

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Simon

vendredi 7 décembre 2012

L'article écrit par Jean Marc MIGLIETTI, Avocat au Barreau de Lyon du 12 janvier 2007 indique clairement qu'"Il faut aussi qu'il occupe un poste réellement temporaire c'est à dire qu'il ne corresponde pas à un besoin d'emploi permanent au regard de l'activité effective de l'entreprise.
Ainsi, le fait que l'entreprise emploie chaque année un salarié pour occuper le même poste pendant toute la période d'activité de l'entreprise indique que l'emploi occupé est lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il n'est donc pas un emploi temporaire justifiant le recours au contrat à durée déterminée.
Par exemple, le salarié embauché par un institut marin pendant toute la période thermale et de manière répétée pendant plusieurs saisons par CDD est lié, en fait, par un contrat à durée indéterminée avec son employeur.
Cf. Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 1991 n°87-45139"
Il indique également que: "De tels emplois, même s'ils occupent les salariés de manière discontinue, correspondent en effet à l'activité normale de l'entreprise et sont pourvus chaque année pendant toute la durée d'ouverture de l'entreprise (qui est « saisonnière »).
Dès lors, il ne s'agit pas de recourir à du personnel d'appoint pendant une saison d'activité forte mais de pourvoir les postes permanents d'une activité saisonnière par nature."

Cette analyse contredit votre article qui indique: "Un travailleur saisonnier peut être embauché :
- soit dans un établissement saisonnier, pour toute la durée de la saison correspondant aux dates d'ouverture et de fermeture de l'entreprise, ou pour une période comprise dans le cadre d'une saison avec une durée minimum d'un mois..."
Quel est votre point de vue sur cette contradiction, s'il vous plaît?

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Pascale CARBILLET

mercredi 17 décembre 2014

En réponse à Simon, il n'y a pas de contradiction comme je le rappelle dans le premier paragraphe juste au-dessus de celui auquel vous faites référence :
L'article 14.2 de la convention collective des HCR du 30 avril 1997 indique qu'un travailleur saisonnier est un salarié employé dans des établissements saisonniers ou permanents pour effectuer des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

Pour être qualifiées de saisonnières, les variations d'activités doivent être régulières, prévisibles, cycliques et en tout état de cause indépendantes de la volonté des employeurs ou des salariés. En outre, pour que les emplois en question puissent être proposés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée saisonnier, il faut qu'il y ait une correspondance entre les tâches à effectuer et l'activité saisonnière de l'entreprise.
Si ce critère est respecté, le salarié peut être embauché en CDD dans une entreprise saisonnière ou une entreprise permanente avec une activité saisonnière.
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Breizh

samedi 8 décembre 2012

Où est la contradiction ?
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Thalie

samedi 8 décembre 2012

C'est pourquoi dans la CCN CHR il est prévu que 2 CDD pour la saison complète entrainent un CDI la 3e année :-) Mais il faudrait aussi que la France évolue en droit du travail et arrête de se focaliser sur les CDI ce qui permettrait d'embaucher plus facilement pour les pme. On n'a rien sans rien.
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Pascal

vendredi 14 décembre 2012

la France est très large déjà sur les CDD et surtout les CDD saisonnier, le défendeur des droits a été saisi pour ce type de cdd sans prime de précarité, il doit rendre un avis en debut de l'année prochaine? je crois, je ne voie pas pourquoi ce genre de CDD est exempt de primes de précarité 10% ou de formation 6%, je lisais dernièrement que le taux de rupture en période d'essaie et de 24% HCR alors que la moyenne est de 10% il y a un malaise, il faut trouver les solutions.
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bertrand

samedi 15 décembre 2012

Le droit du travail est mal foutu car étant saisonnier, je me suis fait taper sur les doigts en voulant faire une sorte de CDI saisonnalisé pour pérenniser les emplois et envoyer mes employés en formation en hiver. INTERDIT, c'est soit CDI soit contrat saisonnier qui devient CDI par destination après 3 ans. Un peu plus d'ouverture et de souplesse dans la rédaction des contrats de gré à gré arrangerait très certainement les choses car il est très gentil de dire qu'il y a trop de CDD quand la rupture d'un CDI est un parcours du combattant sans jamais en connaitre le coût définitif et aussi quand l'on a pas de latitude pour adapter un CDI à la marche de l'entreprise.
Pour ce qui est de la période d'éssai, nous, à la campagne, n'avons pas de candidats qui se présentent, même pour un bon salaire. Donc nous embauchons ce qui se présente, même sans qualification, et souvent, soit la personne s'aperçois toute seule qu'il y a un travail de qualité à fournir et ne veut pas donner suite, soit nous avons des cas catastrophiques et là, rupture.
Par contre, quand nous avons un bon élément, je peux vous garantir que nous faisons tout pour le motiver et le revoir la saison suivante. Et là, pas besoin d'obligation de prime de précarité, il y a automatiquement la contrepartie bien méritée.
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Stéphane

mercredi 17 décembre 2014

Bonjour. Petite question sur ce fameux CDD saisonnier , après deux cdd saisonnier ... Cela devient un cdi saisonnier ?!!??
J ai un ami au prud homme pour cela et pourtant il sera débouté, car n a pas été repris sans aucun prévision ou prime de fin de contrat. Pourtant emboue depuis 4 saisons pendant toutes les périodes d ouverture .
Comment expliquez vous cela ?
Ou en ai cette loi ?

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