Consommation d'alcool au travail : peut-on établir une mise à pied de 3 jours ?

Question posée sur la fiche pratique :

Alcool, drogues... et travail

L'employeur doit assurer la santé et la sécurité de ses salariés, mais aussi celle de ses clients. Chaque salarié a une obligation de sécurité envers lui-même et les autres personnes concernées par ses actes. L'employeur dispose de différents outils, à commencer par le règlement intérieur. Obligatoire à partir de 20 salariés, rien n'interdit de s'en doter en deçà de ce seuil. Le règlement intérieur pourra prévoir ce qu'il est interdit de faire dans l'établissement et les sanctions dont seront assortis les comportements contrevenant à ces interdictions ainsi que les modes de preuve qui pourront être utilisés pour établir les faits reprochés. Second outil : l'alcootest. Pour pouvoir être utilisé, il doit être prévu au règlement intérieur, ainsi que les modalités selon lesquelles le salarié peut en contester le résultat. L'alcootest doit être réservé aux salariés dont l'état d'ébriété présente un risque pour les personnes ou les biens de par la nature de leur travail. Le recours au test urinaire de dépistage de la consommation de substances psychoactives relève des seules décisions et compétences du médecin du travail. Quant au test salivaire, son utilisation est controversée, techniquement et juridiquement. Vous pouvez vous rapprocher du service de santé au travail pour envisager avec ce professionnel de santé la mise en œuvre d'une démarche de prévention collective et l'alerter sur la situation de salariés que vous supposez en difficulté avec une consommation d'alcool ou de drogue à risque. Les questions à se poser... ... des pistes d’action Vos salariés peuvent-ils se désaltérer facilement ? Mettez à leur disposition de l'eau potable et fraîche (assurez vous qu'ils aient facilement accès à un robinet par exemple) Pensez-vous qu'il y a des cas de consommation d'alcool à risque ou de toxicomanie dans votre établissement ? Parlez-en avec le service de santé au travail. Demandez vous si ces consommations ne pourraient pas être causées en tout ou partie par les conditions de travail. Engagez une démarche de prévention collective. Organisez des réunions d'information. Pour vous aider N'hésitez pas à faire appel au service de santé au travail, au service prévention de votre Caisse régionale de santé au travail, à l'INRS (national de l'institut national de recherche et de sécurité). Sur le site www.inrs.fr, vous trouverez les coordonnées de la Caisse régionale de santé au travail de votre région. « Pratiques addictives en milieu de travail. Principes de prévention », ED 6147, téléchargement gratuit sur le site www.inrs.fr Que dit le code du travail ? Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. (R.4228-20). "Les services de préventntion et de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils [...] conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin [...] de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail [...]." (Article L4622-2) Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les mêmes établissements des personnes en état d'ivresse. (R.4228-21) Les employeurs doivent mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson. (R.4225-2) Dans le cas où des conditions particulières de travail entraînent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur est tenu, en outre, de mettre gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée. La liste des postes de travail concernés est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. Le choix des boissons et le choix des aromatisants, qui doivent titrer moins d'un degré d'alcool et être non toxiques, sont fixés en tenant compte des souhaits exprimés par les salariés et après avis du médecin du travail. L'employeur détermine l'emplacement des postes de distribution des boissons qui doit être à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d'hygiène. L'employeur doit, en outre, veiller à l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et surtout à éviter toute contamination. (R.4225-3, R.4225-4). Juridique - santé sécurité | mardi 26 octobre 2010
Photo
lulu

mercredi 10 juillet 2013

Bonjour, un de mes employé consomme de l'alcool tous les jours caché dans son vestiaire.
Suis je en droit de le mettre à pied trois jours sachant qu'il à déjà eu deux recommandés pour d'autres motifs?

Cordialement

Photo
Pascale CARBILLET

jeudi 11 juillet 2013

Attention ! La seule consommation d'alcool au travail ne peut justifier en soi une sanction. Aavant de prendre une décision, je vous conseille de lire les articles sur l'alcool au travail figurant dans le blog droit du travail en CHR : modèles de contrat et paie inclus. vous trouverez deux articles qui vous aideront dans la conduite à tenir. Il est rappelé en effet, les pouvoirs et obligations d l'employeur, ainsi que comment réagir face à l'alcool.
Car il s'agit d'un sujet délicat que de sanctionner un salarié pour consommation d'alcool, et il faut prendre toute les précautions pour que cela ne se retourne pas contre vous.
Photo
Gourmandise

jeudi 11 juillet 2013

essayez de savoir pourquoi il boit, peut être des problèmes personnels, lui faire comprendre que çà peut nuire à son travail

le dialogue avant des mesures disciplinaires après vous verrez
Photo
lulu

jeudi 11 juillet 2013

Le probleme c'est que j'ai essayé à plusieurs reprises mais rien et l'ensemble de l'équipe ne supporte plus, je vais donc devoir faire un choix sachant que cette personne à déjà été replacé sur un autre poste pour incompétence. merci
Photo
lulu

jeudi 11 juillet 2013

Oui mon avocat m'a déjà prévenu sauf que mon soucis est que cette personne cache sa consommation dans son vestiaire et quand il débauche son litre est dans son sac, alors ai je le droit de lui demander d'ouvrir le sac à la débauche avec témoin ??

Cordialement

Photo
Breizh

jeudi 11 juillet 2013

Il a passé son examen d'embauche auprès de la médecine du travail ?
Prenez RV avec le médecin du travail, téléphonez vous-même (je vous rappelle que c'est vous qui payez) et expliquez le cas au médecin.
Un salarié ne peut pas refuser de se présenter devant le médecin.
A part un constat d'ébriété par huissier et contrôle d'alcoolémie (et pour cela il faudrait qu'il perturbe l'entreprise autrement qu'en ayant une bouteille dans son sac !) c'est la seule façon de faire.
Photo
lulu

vendredi 12 juillet 2013

Merci pour vos messages
Photo
fabien

jeudi 22 août 2013

Il est bon d'avoir un règlement intérieur précisant l'interdiction de consommer des boissons alcooliques durant les heures de travail.
Photo
Carole GAYET

jeudi 22 août 2013

Bonjour

La fouille de vestiaire n'est possible que si elle est prévue dans le règlement intérieur pour des raisons de sécurité en présence du salarié ou celui-ci ayant été prévenu de cette fouille. L'idéal étant même qu'elle soit réalisée de surcroît en présence d'un témoin.
Pour des raisons de sécurité : cela signifie au cas où il y a danger de se blesser ou de blesser quelqu'un dans l'emploi occupé pour le salarié lui-même, ses collègues, les clients.

De même l'interdiction de consommer de l'alcool ne peut être absolue, elle ne peut concerner que des postes à risques pour des raisons de sécurité dès lors que cette interdiction est prévue dans le règlement intérieur.

Je vous suggère de jeter un oeil sur la brochure éditée par l'INRS, en téléchargement gratuit, avec la référence ED6147 intitulée "Pratiques addictives en milieu de travail".

Peut-être faut-il essayer d'évoquer la question avec ce salarié et lui suggérer de se faire soigner car sa consommation est nuisible à sa santé, celle des autres, celle de l'entreprise et à terme pour son maintien dans l'emploi si elle l'amène à commettre des fautes professionnelles.

La piste du médecin du travail est bonne car c'est à lui de s'assurer que l'état de santé du salarié est compatible avec l'emploi qu'il occupe. Par contre le médecin du travail est tenu au secret médical il ne peut en aucun cas informer l'employeur de ce qui se sera passé dans son cabinet avec le salarié.

Cordialement

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles