Conjoint en congé parental d'éducation à 80% : peut-il travailler bénévolement dans l'entreprise familiale ?

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Delphine

mercredi 22 juin 2016

Bonjour à tous,

Avec mon conjoint (pacsé) nous avons le projet de création d'une SARL pour la gestion d'un hôtel sans restaurant, qui propose uniquement des petits déjeuners, avec un contrat de gérance mandat (ce qui permet un apport minimum de 1000 à 2000€).

Pour l'instant, nous nous renseignons sur ce qu'il est possible ou non de faire : on m'a recommandé d'avoir un gérant majoritaire (à 51% par exemple, pour qu'en cas de différend sur une décision l'un ou l'autre puisse trancher).

Pour ma part, j'occuperais un poste à temps plein 39h sur l'hôtel.

Mon conjoint, pour des raisons familiales (nous attendons notre 2ème enfant pour le mois prochain) souhaite garder son activité de salarié dans un tout autre secteur (la pharmacie) tout en réduisant ses heures à l'aide d'un congé parental d'éducation à 80%.
Donc il n'aura pas à être salarié de la SARL hôtelière. Mais aura-t-il le droit d'y travailler bénévolement de façon régulière ou non ?

Notre idée de montage est-elle réalisable ? Et si oui, vu que nous serons salariés tous les 2, avons-nous besoin / l'obligation de nous inscrire au RSI ?

Merci par avance pour vos précieuses réponses.

Cordialement.

Delphine

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Pascale CARBILLET

jeudi 23 juin 2016

Vous vous posez beaucoup de questions, mais je pense que vous occulter la principale qui est le contrat de gérance mandat et si vous avez bien compris tous les tenants et aboutissements de cette relation. Je vous conseille donc de vous renseigner sur cette relation commerciale particulière.
Le gérant-mandataire est une personne physique ou morale qui gère un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d’une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, pour le compte d'un mandant qui reste propriétaire de ce fonds et supporte les risques liés à son exploitation (art. L. 146-1 du code de commerce).
Le gérant mandataire perçoit une commission proportionnelle au chiffre d'affaires,
Les risques liés à l'exploitation sont supportés par le mandant,
Le contrat fixe la mission du gérant en lui laissant la latitude suffisante pour déterminer ses conditions de travail, embaucher du personnel ou de se substituer des remplaçants à ses frais et sous son entière responsabilité.
Le gérant-mandataire doit disposer d’une véritable autonomie de gestion sans quoi le contrat de mandat encourt une requalification en contrat de travail. Il n’est pas salarié du propriétaire du fonds. Il est indépendant et doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le contrat de mandat doit également y être mentionné puis faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
Donc, vous ne pourrez pas avoir le statut de salarié, et devez donc cotiser au RSI. Quant à votre conjoint, il ne peut pas travailler de façon bénévole dans l'entreprise, il doit avoir un statut, si vous ne voulez pas que cela soit considéré comme du travail dissimulé par l'Urssaf.
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Delphine

jeudi 23 juin 2016

Bonjour Madame Carbillet et merci pour vos réponses.

J'avais l'idée d'être salariée de notre SARL, non pas du mandant, pour la simple raison d'avoir un revenu fixe à déclarer tous les mois. Mais vous voulez dire qu'au lieu d'un salaire, c'est la commission qui fait office de revenu ? (Dans ce cas le statut salarié n'est plus nécessaire).

Evidemment, nous allons tout faire pour être dans les règles, ce qui soulève beaucoup de questions de notre côté.

En tant que co-gérants avec mon conjoint, nous devrions pouvoir mettre en place le planning que nous souhaitons (39h pour moi, et beaucoup moins pour lui puisqu'il a une activité salariée distincte). Quel statut lui faudrait-il alors ? Co-gérant ne suffit-il pas pour être en règle vis-à-vis à l'URSSAF ?
Et du fait qu'il a cette activité salariée, doit-il cotiser au RSI, ou-bien une seule cotisation RSI est nécessaire dans notre cas ?

Le CFE nous a bien expliqué qu'il fallait une annonce BODACC pour la création SARL, et une pour le contrat de gérance mandat.

Cordialement.

Delphine

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