Congés pour décès d'un frère : qu'en est-il ?

Question posée sur la fiche pratique :

Congés pour événements familiaux : vos questions

La convention collective n'accorde pas de jours pour déménager Comment est décompté un jour pris par un salarié pour déménager ? Le jour d'absence rémunéré pour cause de déménagement n'est pas réglementé par la loi, mais par les accords collectifs ou conventionnels. L'article 25-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, relatif aux congés pour événements familiaux, n'accorde pas de jour d'absence rémunéré pour déménager. Par conséquent, si vous déménagez en dehors de votre repos hebdomadaire, vous devez demander à votre employeur l'autorisation de vous absenter et négocier avec lui la manière dont ce jour vous sera décompté. Vous pouvez demander à prendre un jour de congé payé ou prendre un jour de congé sans solde Pas de jour de congé pour le décès d’un ami Peut-on bénéficier d’un jour de congé en cas de perte d’un ami proche ? La loi ni la convention collective ne prévoit de jour de congé rémunéré pour le décès d’un ami. Comment sont décomptés les jours d'absence pour la naissance d'un enfant ? Le congé de trois jours accordé au salarié en cas de naissance d'un enfant se compte-t-il en jours ouvrables ou en jours ouvrés ? Selon le ministère du Travail, les jours d'absence pour congé de naissance se décomptent en jours ouvrables à partir de la date de l'événement, sans tenir compte de l'horaire ou de sa répartition hebdomadaire de travail (réponse ministérielle n°44412, JO Ass. Nat. 3 février 1997). Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours qui ne sont pas consacrés au repos hebdomadaire légal, reconnus fériés par la loi ou habituellement chômés dans l'établissement. Par jour ouvrable, il faut comprendre chaque jour de la semaine, du lundi au samedi inclus, sauf le dimanche (ou le jour de repos hebdomadaire qui le remplace dans la semaine, selon les établissements) et les jours fériés chômés. Peu importe que le salarié ait deux jours de repos hebdomadaire dans la semaine, on lui décompte 6 jours ouvrables de congés payés. Juridique - congés | vendredi 25 août 2017

charli

mercredi 30 août 2017

Le frère d'une salariée est décédé.
La salariée ne s'est pas rendue aux obsèques qui avaient lieu en Côte d'Ivoire.
A-t-elle, malgré tout, droit aux 3 jours de congés pour évènements familiaux ?
Merci

Pascale CARBILLET

mercredi 30 août 2017

Un salarié bénéficie bien de trois jours de congés pour le décès d'un frère. Congé qui est rémunéré par l'employeur. le salarié doit justifier de l'évènement familial invoqué (art. L.3142-1 du code du travail). Mais les textes ne demandent pas de justifier de sa présence à l'évènement.
En l'absence de précision apportée par les textes, le salarié informe son employeur le plus souvent oralement) et fournit ensuite une attestation dès son retour (certificat de décès).
Les jours d'absence n'ont pas à être pris nécessairement le jour de l'évènement le justifiant, mais les jours doivent entourer l'évènement sans être trop éloigné.

Sandrine

mercredi 30 août 2017

S'agissant de la vie privée de votre salarié, qu'elle se rende ou non aux obsèques ne la prive pas du droit aux congés pour événements familiaux: il n'a pas été prévu dans la loi que cela soit juste pour se rendre aux obsèques.

Rien ne l'empêche de faire son deuil chez elle. Difficile d'aller travailler avec entrain après le décès d'un proche.

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