Congés payés sur bulletin de paie : ils n'y sont pas, est-ce normal ?

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Patrick

jeudi 17 septembre 2015

Lorsque nous prenons des congés payés sur le mois d'Août par exemple, il devrait logiquement apparaître après la ligne salaire de base, :
Congés Payés pris du (../..date) au (../date/), leurs nombres et le montant en € . Mais il n'y a rien, la ligne reste inexistante. Est ce normal ?
Le salaire du mois en question reste en entier, mais le nombre de congés payés n'y figurent pas, hormis la case informative en bas du bulletin de salaire (droits, pris, reste, acquis).L'employeur évite t-il de payer des charges sociales calculés sur les C.P. ???

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Pascale CARBILLET

jeudi 1 octobre 2015

En réponse à Patrick, je suis désolée pour le retard dans la réponse à votre question, mais j'ai été absente. Quant à la réponse :
Le bulletin de paie doit indiquer les dates de congés et le montant de l’indemnité correspondante lorsqu’une période de congés est comprise dans la période de paie considérée (Art. R.3243-, 11° du code du travail).
En principe, les dates de congés doivent figurer sur le bulletin de paie relatif à la période au cours de laquelle ils ont été pris. Cependant, lorsqu’elles sont fixées tardivement, la mention « Congés du… au… » peut être portée sur le bulletin de paie du mois suivant (cir.30.08.1978).
Lorsque les congés sont rémunérés selon le maintien du salaire, il n’est pas nécessaire de distinguer l’indemnité de congés payés sur le bulletin de paie (cir.30.08.1978) : on peut utiliser une formule telle que « congés payés du … au…..
En revanche, l’indemnité doit apparaitre distincte dans le cas d’un congé pour lequel il est fait application de la règle du dixième.
La seule inobservation des règles relatives à la rédaction du bulletin de paie ne permet pas de déduire que le salarié n’a pas été rempli de ses droits (Cass.soc. 16.04.1992, n°89-42615).
Effectivement votre employeur devrait mentionner sur une ligne la date de prise de vos congés, mais ne déduit il pas ces jours dans la case informative en bas du bulletin de paie dans la case pris ? Quant à votre réflexion sur les cotisations sociales, dans la mesure où il vous paie votre salaire sans retenue pour ces jours de congés il paye bien des cotisations sociales sur le salaire. Mentionner les dates permet de bien vérifier le nombre de jours pris, ce qui n’est pas facile avec la simple déduction du nombre de jours pris en bas du bulletin de paie.

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gpadepseudo .....

vendredi 25 septembre 2015

Bonjour,
Quel est votre statut ? Cadre au forfait jours ?
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Patrick

samedi 26 septembre 2015

A gpadepseudo :
-> Statut : employé . Ne suis pas sous statut cadre.
Merci.
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gpadepseudo .....

samedi 26 septembre 2015

La case informative en bas de bulletin est elle mise à jour lorsque des congés payés sont pris? J'avoue ne pas savoir si votre employeur échappe au paiement de charges s'il ne rempli pas la ligne avec les dates de cp. Par contre, il me semble que le salarié est pénalisé car peut ses cp il doit bénéficier de ses indemnités repas
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gpadepseudo .....

samedi 26 septembre 2015

Car avec ses cp il doit bénéficier de ses indemnités repas (s'il a habituellement un avantage repas)
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Patrick

samedi 26 septembre 2015

A Gpadepseudo :
Oui la case informative au sujet des congés payés est prise en compte et modifiée lorsque les congés payés ont été pris (leurs nombres essentiellement), ils sont en moins. Les indemnités repas n'ont rien à voir avec les congés payés je pense, c'est distinct de leurs calculs.
Quelqu'un peut il vérifier avec l'URSSAF (Congés payés et charges sociales) ???
Suis à 39 Heures statut employé.
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gpadepseudo .....

samedi 26 septembre 2015

Si l'employeur fournit les repas, le salarié bénéficie d'avantages nourriture rajoutés au brut et déduits en bas de bulletin. Lorsqu'il est en cp, cet avantage est toujours ajouté au brut mais il n'est pas déduit puisque les repas ne sont pas pris.
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Patrick

samedi 26 septembre 2015

A gpadepseudo:
Décidément, ça devient un dialogue de sourd( ou d'aveugle) et à côté de la plaque ...Cela n'a rien à voir avec les Indemnités de nourriture ou repas . Je parle de CONGES PAYES .
Y a t-il quelqu'un sur ce forum spécialisé en compta/bulletin de paie ?
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Patrick

jeudi 1 octobre 2015

Merci beaucoup Pascale Carbillet ....C'était douteux ...Mais je suis d'accord avec vous car ce n'est pas facile avec la simple déduction du nombre de jours pris en bas du bulletin de paie. Il faut que je tienne mes nombres de C.P. à jour et de faire des calculs , cela peut être une source d'erreur ....facile . C'est pas normal de ne pas voir cette ligne ....
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Pascale CARBILLET

jeudi 1 octobre 2015

Vous pouvez demander à votre employeur (ou son comptable) que cette mention figure bien sur votre bulletin de paie.
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Patrick

vendredi 2 octobre 2015

A Pascale Carbillet : Merci encore pour vos conseils mais pourquoi y a t- il pas de règles strictes à tous bulletins de paie ? Cela devient "une jungle" d'une entreprise à une autre ...comme les droits d'ailleurs ....Pas normal tout ça ...

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