Congés payés : l'employeur peut-il les imposer ?

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ibtissam

mercredi 10 février 2016

Bonjour,
avant le 31 Mai j'ai 25 CP restant à posé. mon employeur a t-il le droit de m'imposer les jours de CP. Sans aucune demande de ma part?
pourriez vous me répondre s'il vous plait.
merci

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Pascale CARBILLET

lundi 15 février 2016

L'employeur fixe les dates de départ…

C'est l'employeur et lui seul qui fixe pour chaque salarié les dates de départ en congé après avis - le cas échéant - des délégués du personnel.

Cependant, en fixant les dates de départ, l'employeur doit respecter un certain nombre de règles :
• prendre en compte la situation familiale du salarié ;
• les possibilités du conjoint, que celui-ci travaille dans le secteur privé ou public ;
• les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
En pratique, il s'agit d'une négociation entre le salarié et l'employeur. Mais il faut savoir que c'est toujours l'employeur qui a le dernier mot.

/ … dans le respect de certaines règles

Si l'employeur fixe l'ordre des départs, il est en outre tenu de respecter un minimum de règles quant aux dates auxquelles s'effectuent ces départs. La loi prévoit que la période de prise des congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre. Pendant cette période légale de prise de congé, l'employeur doit donc accorder un congé minimum de 12 jours ouvrables et de 24 jours ouvrables maximum. Il est possible pour l'employeur de déroger à cette règle, mais à la condition d'avoir l'accord écrit du salarié.

Le personnel doit être averti au minimum 2 mois à l'avance de la période retenue par l'employeur pour la prise du congé principal. Il en résulte que, pour la période légale des congés qui débute le 1er mai 2015, l'employeur doit informer les salariés de son ouverture au plus tard le 1er mars 2015. Une fois que les dates de départ en vacances sont fixées, elles ne peuvent être modifiées de façon unilatérale dans le délai d'un mois avant la date prévue - sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Ce principe vaut aussi bien pour l'employeur que pour les salariés, ainsi que pour le congé principal ou la 5e semaine.
Votre employeur peut effectivement vous imposer vos jours de congés, mais il convient de savoir pourquoi il vous reste autant de jours à prendre. Si votre employeur ne vous a pas laissé prendre vos congés pendant a période estivale et qu'il n'est pas prévu dans votre contrat que la période de de prise de congés est étendue à l'année vous pouvez négocier avec votre employeur.
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Joseph

vendredi 19 février 2016

Pourriez-vous m'aider pour le décompte des CP. En effet, pour une semaine allant du lundi au dimanche, on retient bien 6 jours de CP, mais pour un salarié en CP du lundi au vendredi, reprise du travail le samedi soir et dimanche midi, donc deux 1/2 repos samedi matin et dimanche soir, combien dois-je décompter de CP ? Quatre ou cinq jours ? Merci de votre réponse.
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Pascale CARBILLET

mardi 1 mars 2016

On lui retient 5 jours de CP, du lundi au vendredi.
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DOMINIQUE VINCENT

jeudi 27 octobre 2022

Bonjour
Mon salarié a 1 solde important de congés payés
Au 30/9 41 jours N-1 et 10 sur N
Normalement nous fermons l'hotel du 24/12 au 15/1
Mais il vient de me dire qu'il partait à la Réunion du 4/2 au 20/2
Nous envisageons avec la hausse des énergies de fermer cette année du 24/12 au 28/2
Comment faire à votre avis avec mon salarié ?
Merci de votre réponse
Cordialement
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Pascale CARBILLET

jeudi 3 novembre 2022

Je pense que c'est l'occasion de solder son reliquat de congés payés qui est important ainsi que de prendre les congés acquis au titre de cette année. Dans ce dernier cas, il faudra son accord. Comme les congés ne vont pas couvrir la période de fermeture de votre établissement, je vous conseillerais de mettre en place un aménagement du temps de travail sur l'année et de remplacer le paiement des heures supplémentaires par une récupération de jours. Ce qui veut dire que vous commenceriez la période par un solde négatif que vous pourriez récupérer par la suite. mais pour cela il faut que votre salarié revienne de la réunion.

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