Congés payés : faut-il en payer 3 par mois pour les salariés qui ont plus d'un an d'ancienneté ?

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Adela

mercredi 7 septembre 2016

bonjour, dans un restaurant doit je payer 3 jours de cp par mois à tous les salariés qui ont plus d'1 an ancienneté ? Merci.

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Pascale CARBILLET

mercredi 7 septembre 2016

Je ne vois vraiment pas d'où vous sortez cette règle. Un salarié a droit à 2,5 jours de congés par mois de travail effectif, en sachant que ces congés sont d'abord comptabilisés pour ensuite être pris.
Comme je le rappelle dans le chapitre congés payés et plus particulièrement la paragraphe comment calculer et accorder les congés payés, que je vous recommande de lire :

L'article L.3141-3 du code du travail prévoit que tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours par mois de travail effectif chez le même employeur. Nous vous rappelons que la loi de simplification du droit de mars 2012 a supprimé la condition minimum de 10 jours pour bénéficier du droit à congé payé ou, plus exactement, de l'indemnité compensatrice de congés payés. Par conséquent, depuis le 1er juin 2012, date d'entrée en vigueur de cette disposition, en cas de rupture de la période d'essai, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés dès la première heure de travail, comme dans le cas d'un contrat à durée déterminée.

/ 2,5 jours de congés par mois de travail

L'article L.3141-3 du code du travail précise que le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés par an. Le droit à congé annuel se calcule sur la base de la période de référence qui commence le 1er juin de l'année civile précédente et se termine le 31 mai de l'année civile en cours. Pour calculer les droits à congés 2013, il faut donc se référer à la période de référence qui va du 1er juin 2012 au 31 mai 2013. Pour les salariés qui entrent dans l'entreprise en cours d'année, le début de la période de référence correspond à la date d'entrée dans l'entreprise.

Exemple : un salarié intègre l'entreprise au 1er janvier 2013. Sa période de référence commençant à cette date, il aura donc travaillé 5 mois pendant la période de référence et aura droit à 12,5 jours de congés payés (5 x 2,5) pour cette année. Une fois ses congés payés acquis, le salarié pourra les prendre pendant la période de prise de congés payés, qui est fixée du 1er mai 2013 au 30 avril 2014.

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