Arrêt maladie depuis juillet 2023 : les CP sont-ils cumulés ?

Question posée sur la fiche pratique :

On peut désormais acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie (09/23)

On peut désormais acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie Dans deux arrêts de principe du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année d’arrêt de travail. La prescription du droit à congés payés ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en demeure d’exercer celui-ci en temps utile. Il aura fallu attendre plus de 10 ans pour que les dispositions du droit français soient mises en conformité avec une directive européenne de 2023 sur le temps de travail qui prévoit un droit à congés payés d’au moins quatre semaines, sans distinguer selon l’origine des absences et donc y compris en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle. On savait que le code du travail français n’était pas conforme à cette directive européenne, ainsi que l’avait reconnu la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2013. Autres fiches pratiques sur les congés payés Comment décompter les congés payés Période de prise de congés payés L’entreprise peut-elle changer la période de référence de congés payés ? Comment calculer les indemnités de congés payés ? Mise à jour : septembre 2023 Juridique | | jeudi 21 septembre 2023

Anonyme

vendredi 17 novembre 2023

Bonjour, Je suis en arrêt maladie depuis juillet 2023, avec reprise à mi-temps thérapeutique depuis mi-novembre. Est-ce que mon employeur doit cumuler les CP depuis le début mon AT ou seulement depuis le 13 septembre 2023? Merci de votre réponse Cordialement

Pascale CARBILLET

lundi 20 novembre 2023

Contrairement à la loi, les décisions de justice ont un effet rétroactif. Par conséquent, il est possible pour un salarié de demander à son employeur un rappel de congés payés acquis lors de périodes antérieures au 13 septembre 2023 et pendant lesquelles il était en arrêt maladie. Votre employeur doit donc vous calculer des congés payés sur toute la période de votre arrêt de travail et ce depuis juillet 2023.

En principe, un salarié peut réclamer ses congés dans les 3 ans suivant l’expiration de la période de prise des congés. C’est-à-dire à la fin de l’année au cours de laquelle le salarié aurait pu prendre ses congés.

Anonyme

dimanche 26 novembre 2023

Bonjour, je me permets d'intervenir pour apporter une précision sur le début du délais de prescription, il ne court pas sur les 3 années précédent la demande, mais dans les 3 ans à partir du moment où l'employeur a mis en mesure le salarié d'exercer son droit.

Anonyme

Il y a 5 jours

Bonjour,

Puisque vous dites que c'est un AT la question ne se pose pas !!! Oui les congés se cumulent depuis le début de votre A.T.

Anonyme

Il y a 3 jours

Au messager d'il y a 2 jours. Votre intervention avec des points d'exclamation est disproportionnée et insultante. Tout le monde a le droit de poser une question même si pour vous c'est évident. De plus, ce n'est pas à vous que j'ai posé la question, mais aux experts qui sont plus délicats et compréhensifs.
Bonne journée

Pascale CARBILLET

Il y a 3 jours

Merci de bien vouloir laisser votre nom et ne pas trop utiliser la case anonyme, car je ne sais plus à qui je réponds. Vous n'êtes pas obligé d'utiliser votre nom et pouvez en prendre un autre.

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