Congés payés : a-t-on le droit de les payer tous les mois aux salariés ?

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SNACK

vendredi 9 mai 2014

Bonjour

Ai je le droit de payer tous les mois les congés payés à mes employers?

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Pascale CARBILLET

lundi 12 mai 2014

Non car les congés payés est un droit qui doit s'exercer en nature.
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SNACK

mardi 13 mai 2014

QUEL SONT LES RISQUES ENCOURU?
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pmgb47

vendredi 16 mai 2014

Pascale, j'adore tes silences. Ils sont tellement parlants..
Cordialement.
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lol

vendredi 16 mai 2014

C'est peut être différent si l'on travaille à temps partiel ?
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gpadepseudo

lundi 19 mai 2014

Et pour les contrats à durée déterminée et/ou saisonniers ? Sachant que ces cp ne seront pas pris avant la fin du contrat ?
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SNACK

jeudi 22 mai 2014

Mon comptable me dit que si il est stipuler dans le contrat de travail CDI " Les congés payés seront portés et versé mensuellement" aparrament c'est légal.

Esce possible?

car étant anciennement employé on me payé mensuellement mes conjés payé, et le jour où je voulais prendre des vacances c'était sans solde.

alors trouvant la pratique plaisante, j'ai mis en place celle ci depuis 6 ans.

Je ne souhaite pas me trouvé dans une mauvaise situation au yeux des services administratifs.

SVP HELP
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Pascale CARBILLET

jeudi 22 mai 2014

Effectivement, ma réponse ne correspond pas à votre question. Il semble possible de le faire en respectant un minimum de principe. je vous préparer une réponse.
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Pascale CARBILLET

jeudi 22 mai 2014

En l'absence de disposition légale contraire, il peut être convenu que l'indemnité de congés payés soit incluse dans la rémunération mensuelle du salarié.
La jurisprudence a validé cette pratique en précisant qu'il n'est pas interdit de convenir d'un salaire forfaitaire incluant les congés payés, mais qu'il fallait que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales. (Cass. Soc 25 mars 2009, n°08-41229, Cass. Soc. 6 mai 2009, n°07-43559).
La validité d'une rémunération forfaitaire est donc subordonnée au respect de ces deux conditions cumulatives.
Pour inclure l'indemnité de congé payé dans le salaire mensuel, il faut donc une convention expresse entre le salarié et son employeur, et qu'elle soit bien établie et suffisamment précise. Cette disposition peut effectivement être prévue dans le contrat de travail qui doit être signé par le salarié. Mais la seule mention « inclus part congés payés » sur le bulletin de paie n'est pas suffisant pour établir la volonté expresse du salarié d'accepter l'inclusion des congés payés dans le salaire (Cass. Soc. 7 janvier 1992, n°88-41100).
Mais il faut aussi que ce système de rémunération des congés payés soit aussi avantageux pour le salarié que l'application du système légal ou des dispositions conventionnelles. (Cass. Soc. 11 mai 1998, n°85-40665).
Par conséquent, si vous disposez bien d'un écrit de vos salariés précisant qu'ils ont accepté ce principe, vous n'aurez pas de problème.
Cependant, un arrêt de la CJUE (cour de justice de l'union européenne) a jugé : qu'elle s'oppose à ce qu'une partie du salaire versé au salarié au titre du travail effectué soit affectée au paiement du congé annuel sans que le salarié perçoive à ce titre un paiement en plus de celui du travail effectué. Et de préciser qu'il ne saurait être dérogé à ce droit par un accord contractuel (CJCE, 16 mars 2006, affaire 131/04). Cette jurisprudence communautaire semble remettre en cause celle de la cour de cassation. Il faut donc s'attendre à ce que celle-ci s'aligne sur la position prise par cette institution européenne.
Pour mettre en place ce système il convient vraiment de demander l'avis des salariés. Car si cela peut convenir aux fourmis qui gèrent bien leurs revenus, en revanche les cigales vous demanderons des avances sur salaires pendant les périodes où elles sont en congés payés non rémunérés.
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carmen D'ANGELO

jeudi 24 mai 2018

Bonjour,
Peut-on verser les indemnités compensatrices de CP mensuellement à un CDD saisonnier ? Merci de votre réponse.Cordialement.
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Alain

mercredi 8 mars 2023

Bonjour,

Peut-on payer une partie de l'indemnité de congés payés d'un salarié saisonnier en cours de contrat (pour la partie déjà acquise par exemple) ?

Par avance merci
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Pascale CARBILLET

lundi 13 mars 2023

Vous ne pouvez pas payer l’indemnité de congés payés mensuellement pour un salarié en CDD.
L’article L.1242-16 du code du travail prévoit « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.
A la lecture de cet article, le salarié peut prendre des congés payés acquis pendant son CDD, mais le paiement d’une indemnité de congés payés se fera à la fin d son contrat.
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michel

jeudi 18 mai 2023

bonjour j'ai signé un cdd de fin novembre 2O22 a fin aout 2023 combiens de jours congé payé me sera calculé a la fin de mon contrat, si je travail pendant un jour férié (suivant mon contrat actuel )me seras t'il payé ou récupérer ou autre chose merci de votre réponse
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Pascale CARBILLET

vendredi 19 mai 2023

Avec votre contrat de fin novembre à fin août 2023, cela vous fait 9 mois de travail et par conséquent vous donne droit à 22,5 jours de congés payés (9 x 2,5). Quant aux jours fériés dans la mesure où vous n'avez pas un an d'ancienneté vous n'avez pas droit aux jours fériés. Ce qui veut dire que non seulement vous pouvez travailler les jours fériés mais vous serez payé comme un jour normal de travail et sans bénéficier de récupération de ce jour. Seule exception, le 1er mai qui est accordé par le code du travail et qui est payé double quand il est travaillé.

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