Congés par anticipation : combien de jours donner aux salariés entre le 01/11 et le 28/02 ?

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Kris

lundi 23 septembre 2013

J'ai ouvert- dans une région touristique - un ets Cave à vins + Restaurant le 1er mai 2013. Je voudrais proposer à mes salariés de prendre des congés annuels par anticipation entre le 1er/11 et le 28/02. Combien de jours ai-je le droit de leur donner par anticipation ? Y-a-t-il des compensations à prévoir ? Merci de votre réponse.
Kris.

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Pascale CARBILLET

lundi 7 octobre 2013

Le droit à congé s'acquiert mois par mois à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés par an. Ce droit à congé annuel se calcule sur la base de la période de référence qui commence le 1er juin de l'année civile précédente et se termine le 31 mai de l'année civile en cours. Pour les salariés qui entrent dans l'entreprise en cours d'année, le début de la période de référence correspond à la date d'entrée dans l'entreprise. Avec l'ouverture de votre restaurant au 1er mai 2013, vos salariés n'ont acquis que 2,5 jours de congés payés pour cette année, car votre période de référence va du 1er au 31 mai 2013. A partir du 1er juin 2013, commence le décompte des congés payés que vos salariés pourront prendre à partir du 1er mai 2014 jusqu'au 30 avril 2015.
Destinés à permettre aux salariés de se reposer de leur travail, les congés payés ne peuvent en principe, être pris avant l'exécution du travail, c'est-à-dire avant d'être acquis (Cass. Soc. 10 juillet 1980 n°78-40609 P).
En revanche, une fois le droit à congés acquis, il peut être pris avant la période de prise de congé payé qui est fixé par la loi du 1er mai au 31 octobre. Cette prise de congés payés est possible uniquement si un accord est intervenu entre l'employeur et le salarié (Cass. Soc. 13 décembre 1989 n°86-45622). L'employeur ne peut imposer aux salariés la prise anticipées de congés payés et ce quelles que soient les circonstances (Cass. Soc. 30 avril 2003 n°01-40853)
Vous pouvez proposer à vos salariés de prendre des congés par anticipation, mais obtenez un accord écrit de leur part validant cette prise de congés payés anticipés. Mais le nombre de congés anticipés doit correspondre aux congés acquis, à savoir à la fin du mois de novembre vos salariés auront acquis 15 jours ouvrables de congés payés (de juin à novembre). Et de décembre à février, ils vont acquérir 7,5 jours supplémentaires. En outre, je tiens à vous préciser que si vos salariés acceptent de prendre leurs congés pendant cette période hivernale et donc en dehors de la période légale de prise de congés payés qui va du 1er mai au 31 octobre, ils bénéficient de deux jours supplémentaires de congés pour fractionnement. Sachant que cette disposition n'est pas d'ordre public, la seule façon de ne pas devoir des jours supplémentaires, serait d'obtenir l'accord écrit de vos salariés. Mais, je doute que ces derniers vous donnent leurs accords. Cela peut aussi être une motivation pour eux d'accepter de prendre leurs congés de façon anticipée.
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Kris

mardi 8 octobre 2013

Si je comprends bien votre réponse, mes salariés pourraient avoir épuisé tous les congés acquis pour la période 1er mai 2014 à avril 2015 dès la fin février 2014. Comment gérer cette situation les années suivantes ? Il semble impossible que les salariés n'aient plus de CP de février 2014 à fin avril 2015.Qu'en pensez-vous ?
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Pascale CARBILLET

mardi 8 octobre 2013

Pas tout à fait, si vous utilisez le maximum d'utilisation des congés anticipés, il restera 7,5 jours de congés payés à prendre de mai 2014 à avril 2015.
Sachez qu'en terme de congés payé, il faut d'abord les acquérir pendant un an avant de pouvoir en bénéficier. Donc si vous faites prendre des congés payés à vos salariés de cet hiver, ils seront toujours en décalage.

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