Congé de paternité : dure-t-il bien 14 jours (11 + 3) ?

Mercier

lundi 26 septembre 2016

Bonjour,

Mon employeur persiste à dire qu'un congé de paternité dure 11jours, la convention collective HCR le stipulant...
Je persiste aussi à dire que ça relève du droit du travail et donc que le congé de 14(11+3) jours est valable dans n'importe quelle branche, ou presque.
Pouvez-vous me le confirmer svp?
Est-il dans l'obligation de me payer les 3 jours du congé de naissance?

Cordialement,
Merci

Pascale CARBILLET

mercredi 28 septembre 2016

L’article 25-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que pour la naissance de son enfant, un père peut bénéficier de 3 jours de congés rémunérés par l'employeur. Ce congé est pris au moment de la naissance. Pour en bénéficier, le salarié doit simplement informer son employeur et éventuellement justifier de cette naissance.

En outre, l'article L.1225-35 du code du travail accorde un congé de paternité de 11 jours consécutifs pour la naissance d'un enfant. Ce congé doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance. Ils peuvent être accolés ou pris séparément des 3 jours accordés pour la naissance. Pour en bénéficier, le salarié doit en avertir son employeur un mois avant la date retenue. En revanche, pendant ces 11 jours, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur mais perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Vous pouvez choisir d’accoler vos 11 jours de congé paternité à vos trois jours de congé pour la naissance de votre enfant, ce qui vous fait un congé total de 14 jours. Mais seulement 3 jours sont payés par l’employeur, quant aux 11 jours ils seront payés par la sécurité sociale.

Mercier

jeudi 29 septembre 2016

D'accord c'est ce que je pensais.
Merci

Hubert DE FALETANS

mardi 4 octobre 2016

Bonsoir,

Si mathématiquement parlant 14 = 11 + 3 cela n'est pas le cas dans le droit social.

Dans le cas dont nous causons votre employeur n'est pas tenu de vous permettre de prendre 14 jours d'un bloc.

3 jours pour la naissance.
11 jours comme congé paternité.

Ce n'est pas exactement la même chose que vos propos.

Mercier

mardi 4 octobre 2016

Bonjour,

Je sais, j'avais juste oublié de mettre congé au pluriel.

Pascale CARBILLET

mardi 4 octobre 2016

Une précision pour Hubert, l'employeur informé dans les délais des dates choisies par le salarié ne peut ni s'opposer à son départ, ni exiger le report (Cass.soc. 31 mai 2012, n°11-10282).
Par conséquent, le salarié peut demander 3 + 11 soit 14 jours, mais en sachant que seuls les 3 jours sont rémunérés par l'employeur et pour les 11 jours restants ils sont indemnisés par la sécurité sociale.

Hubert DE FALETANS

mardi 4 octobre 2016

Bonjour Mme CARBILLET,

Néanmoins, selon le jugement que vous citez , un refus pourrait être possible mais, me semble-t-il, sans tenir compte que l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise deviendrait difficile par le fait de cette absence.
Quels sont donc les motifs qui seraient valables ?

extrait du jugement cité :

"ALORS QUE D'UNE PART, si le salarié qui entend faire usage de son droit à un congé de paternité dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant doit en avertir son employeur au moins un mois avant, l'employeur peut, pour un motif légitime, s'opposer aux dates proposées par le salarié ; qu'en considérant que ni les difficultés d'organisation de l'entreprise en raison de congé de paternité d'un salarié ni la charge de travail de l'entreprise ne peuvent faire obstacle au droit du salarié de prendre un congé de paternité aux dates fixées par lui, la Cour a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas en violation des articles L 1225-35 et D 1225-8 du Code du travail
"

Pouvez-vous m'éclairer sur cet extrait ?

Pascale CARBILLET

mardi 4 octobre 2016

Il s'agit d'un des moyens invoqué par l'entreprise mais qui n'a pas été retenue par la cour de cassation.
Comme il est précisé en résumé de l'arrêt à la fin :
Selon l'article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité "avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin". Il en résulte que l'employeur, informé conformément à ce texte des dates choisies par le salarié, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report.

Hubert DE FALETANS

mardi 4 octobre 2016

Bon, je viens de mettre à jour une fiche de droit social.

je vous remercie car j'apprécie d'être correct avec mes salariés (mais cela me permet aussi de me mettre à l'abri du CPH).

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