Conditions générales de vente : où trouver des exemples ?

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Catherine PAULET

mardi 22 octobre 2019

Bonjour,
Je viens de recevoir un avertissement écrit de la Dieccte, concernant mes conditions générales de vente ( hôtel)
Où puis je trouver des exemples ? Quelles informations obligatoires et comment les formuler ?
Je vous remercie pour votre aide

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Pascale CARBILLET

vendredi 25 octobre 2019

Vous pouvez trouver de nombreux modèles de condition générale de vente sur le web ou vous inspirer de ceux établis par vos confrères. Toutefois, dans la mesure où vous venez de recevoir un avertissement écrit de la Dirrecte à propos de vos CGV, je ne peux que vous conseiller de faire rédiger ses conditions générales de vente par un professionnel. Effectivement, cela génère un coût pour l’entreprise mais vous permet normalement d’obtenir des conditions en règles avec la législation juridique mais aussi d’adapter vos CGV à votre politique commerciale. Ce qui vous de apporte une véritable sécurité à la fois vis-à-vis de vos clients et également vis-à-vis des obligations à respecter.

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