Compte rendu du CE : qui doit le rédiger et le signer ?

Photo
ARNAUD GRANGE

mercredi 10 septembre 2014

Dans une entreprise avec 59 salariés et une DUP, qui doit rédiger et signer le compte rendu du CE trimestriel? Sous combien de temps doit il être affiché?
merci

Photo
Pascale CARBILLET

mardi 16 septembre 2014

L'article R. 2325-3 du code du travail prévoit expressément que, "Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité".
L'article L. 2325-21 du code du travail précise : Le procès-verbal des réunions du comité d'entreprise peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité »
Vous devez donc vous reportez au règlement intérieur de votre comité d'entreprise.
Photo
ARNAUD GRANGE

mercredi 17 septembre 2014

merci. Nous n'avons pas de reglement interieur.
Photo
Pascale CARBILLET

mardi 23 septembre 2014

Il n'y a pas de délai pour rédiger ce compte rendu, ni pour l'afficher. On peut raisonnablement penser que cela doit être fait au moins avant le prochain rendez-vous du CE.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles