Bonjour,
Je suis en attente d'une licence 4 pour démarrer mon activité. J'ai trouvé un vendeur proche de chez moi qui l'exploite actuellement dans son restaurant et qui a demandé une licence restaurant en mairie afin de pouvoir se séparer de sa licence 4.
Je souhaite que le compromis s'effectue entre nous puisque j'ai la certitude que la licence est bien exploitée. Existe t-il un document type de compromis simple, rapide et légal?
Bien cordialement