Pascale Carbillet Auteur : pouvez vous me repondre
J'ai relu votre modele de contrat ; en effet il intgre la legislation de 2007; pouvez vous m'aider sur l'application qui me concerne ; je suis payée sur la base de 151,67 à quoi cela correspond-il?
je demarre Comme commis J'ai un cdd du 8 octobre au 6 janvier en coupure; le restaurant est fermé les W.E.; et a été fermé du 22/12 au matin jusqu'au 2 janvier au matin.
Le patron me décompte des congés sans solde pendant la fermeture du restaurant à Noël? Est-ce normal?
Un CDD a - t-il le droit à des RTT?
Le nombre d'heures qui apparait sur mon contrat est de 151.67h a quoi cela correspond-il?
Mon transport ne m'est pas remboursé depuis l'origine? est-ce normal?
Le n° d'Urssaf est en cours alors que le restaurant existe depuis des années.....
Je dois renouveler mon CDD faut-il une période d'essai?
Mon contrat ne mentionne pas les horaires quotidiens puis-je demander qu'ils apparaissent sur le contrat?
Merci de vos précisions car comme jeune titulaire d'un Cap et démarrant dans la profession je travaille beaucoup (et j'en suis fier) je ne comprend rien aux fiches de paye,
Comme je dois renouveller mon contrat je voudrai au moins que les bases soient claires dans ma tête.
Cordialement

Vous avez un CDD à 35 heures
Votre nombre d'heures de 151,67 heures mensuelles, correspondent en fait à 35 heures par semaine.
Dans la mesure où vous avez un CDD, votre employeur aurait du vous assurez du travail pendant toute la période de ce CDD, ou alors l'arrêter à la date du 22 décembre.
Qu'entendez vous par le remboursement du transport, s'agit il de la prise en charge de la carte orange ?
Renouvellement de votre CDD, vous n'avez pas de période d'essai. D'autant plus que je ne comprend pas le pourquoi d'un CDD dans votre cas, je pense que votre employeur comme bon nombre utilise le CDD comme une super période d'essai. Ce qui est une erreure, car il est beaucoup plus difficile de se séparer d'un salarié en CDD qu'en CDI ( en CDD il faut au minimum une faute grave). En outre, vous avez droit à la fibn du CDD d'une prime de précarité qui représente 10% de la rémunération brute que vous avez perçu, alors que dans un CDI il vous faut deux ans d'ancienneté avant de pouvoir prétendre à une indemnité de licenciement.Donc cette solution est beaucoup plus favorable pour le salarié en cas de rupture du contrat par l'employeur.
Le n° d'Urssaf n'est pas présent c'est surprenant, posez la question à votre employeur, cela peut être du à un changement d'exploitation du restaurant, en effet, il peut être passé du statut entrepreneur individuelle à l'exploitation par une société comme une SARL.
Pour comprendre votre bulletin de paie je vous conseille de consulter nos modèles de bulletins de paie ainsi que le calcul du Smic hôtelier, je prépare d'ailleurs la dernière mise à jour pour l'hebdomadaire de la semaine prochaine.

commis en CDD: RTT et transport non payé.pour P. Carbillet
Madame,
merci de votre reponse.
Sur le N° Ursaff je vais lui demander.merci
J'ai donc un contrat sur 35H. Mon CDD étant terminé depuis le 8/01/2008 je suis dans la possiblité de continuer chez ce patron (je suis d'alleurs de nouveau dans l'entreprise)puis-je lui demander un CDD sur 39h et surtout inclure dans les termes du contrat les heures d'arrivée et de départ (afin que je puisse mieux faire apparaître la réalité des heures effectuées et non payées!!!
Mon employeur n'avait-il pas obligation de me faire un contrat sur 39H? En lisant les textes je crois comprendre que si l'entreprise avait certaines habitudes etc....je precise donc que son entreprise a moins de 3 ans et a 3 salariés et 2 apprentis.
Concernant le transport : il s'agit en effet de la carte orange. Y a t il une obligation de l'employeur dans le cas de CDD?
J'ai bien eu la prime de 10% de precarité versée tous les mois.
Concernant la fermeture du restaurant pendant mon contrat de CDD, votre remarque veut-elle dire que mon employeur doit me payer pendant la période de la fermeture, puisqu'il n' a pas interrompu le contrat en CDD.? Et s' il a des difficultés pour payer puis je lui demander des RTT?
Il m'a payé tous les mois 2 jours de congés Payés, et pendant la période de fermeture il m'a mis en congés sans solde; Puis-je lui demander une régularisation de salaire ou bien des RTT?
est-ce que les congés sans solde ouvre droit à congés payés/ et ou RTT?
Vous avez sans doute raison concernant le statut de CDD et ses avantages pour le salatié, mais mon employeur aidé de son comptable (avisé!) essayent de grater au maximum; comme pous pouvez le constater en lisant mon dossier, quand aux heures sup. non déclarées et non payées je n'en parlerai même pas (car bien sur je n'accepte pas cette situation mais j'y suis contraint, si je laisse tomber mon patron au milieu d'un service je vais perdre mon travail vite fait!!!)
Concernant les RTT sur 35h. et dans mon cas (que je pense avoir exprimé aussi clairement que je le peux)Puis-je demander des RTT?
je souhaite votre réponse avisée et vous en remercie par avance
Cordialement

Vous avez donc un CDI
Vous m'avez dit dans votre précédent message que votre CDD s'arrêtait le 6 janvier, puis maintenant le 8. Puis que vous êtes toujours dans l'entreprise. si vous n'avez rien signé vous êtes donc en relation indéterminée, vous avez donc un CDI et ce même si vous n'avez rien signé. car à défaut d'un CDD renouvelé et signé vous êtes dans une relation à durée indéterminée.
Vous avez droit à la prise en charge de votre transport, si vous êtes en ile de de France, votre employeur doit vous rembourser la moitié du titre d'abonnement de transport en commun pour vous déplacer de votre domicile à votre lieu de travail. Cette obligation s'applique aussi aux salariés en CDD.
Quant à votre droit à RTT, ce consiste en clair à récupérer les heurs supplémentaires en temps. Il faut que ce dispositif soit prévu par l'entreprise.
Votre problème est que vous faites plus d'heures que celles réellement mentionnées sur votre contrat de travail, donc il vous appartient de noter toutes les heures que vous effectuez, puis ensuite demander un paiement ou une compensation en temps, c'est-à-dire les récupérer.
Je pense que votre employeur n'est pas un modèle de bonne gestion du personnel : utilisation du CDD à mauvais escient (sans un des motifs prévu strictement par la loi) vous payez mensuellement l'indemnité de précarité ainsi que les congés payés, qui se payent à la fin du CDD. Vous mettre en congés sans solde pendant la durée du CDD, ne pas vous payez toutes vos heures.

Vous avez donc un CDI :Réponse
Bonjour,
Mon contrat s'arretait le 8/01/2008
Il est vrai qu'en me payant mes 10% et CP au mois cela gonflait ma fiche de paye je regardais que le salaire net!!! je ne me suis aperçu de rien. Ce qui m'a finalement alerté c'est l'abscence de remboursement du transport apres une conversation de bistro entre consommateurs!
Maintenant je suis dans l'entreprise en train de "négocier" (si l'on peut dire, en fait j'essaye de partir sur des bases claires) si je vous comprend bien il n'y a des RTT que si l'entreprise a fait des démarches :
J'ai bien l'impression qu'il n'y a pas de procedures de RTT dans cette toute petite affaire!!Il est vrai que j'ai plus envie d'être payé que de me reposer, mais j'ai comme l'impression que vu le nombre de couverts jour en ce moment il va préférer me donner du temps!et lui travailler plus!!!
J'ai évidemment (parce que je suis jeune!!)pas noté mes heures de départ (parce que mes heures d'arrivée je les connais très bien car le patron contrôle mes arrivées; mais mes heures de départ il ne les contrôle pas (car je pars qu'apres avoir fini le travail donné!).Pour le passé je suis impréci au jour le jour sur les heures en plus.... c'est tant pis pour moi! dorénavent je vais les noter... Merci du conseil!
Ma question sur le nombre d'heures est-ce 39h obligatoire ou non.
moi j'ai signé mon premier CDD sur la base de 35H comme vous me l'avez expliqué; mais le suivant CDD ou CDI puis je exiger (et j'insiste )39H? et faire mettre les heures d'arrivée et de départ dans mon contrat?
Merci déjà de tous les renseignements précis que vous m'avez déjà adressé.

temps de travail dans la profession
L’avenant n° 2 sur le temps de travail du 5 février 2007, entrée en vigueur au 1er avril 2007, permet à la profession de continuer à travailler sur la base de 39 heures, mais les entreprises doivent en contrepartie payer une majoration sur les heures effectuées à partir de la 36e heure. Ce qui revient à soumettre la profession à la durée légale de 35 heures.
Cette durée conventionnelle du travail emporte plusieurs conséquences. Les salariés ne peuvent refuser de travailler sur cette base hebdomadaire et par conséquent refuser d’accomplir ces 4 heures supplémentaires (ou 2 heures s’ils avaient un contrat de 37 heures), dans la mesure où cette durée de travail est conventionnelle. De même, un employeur qui souhaiterait réduire le temps de travail à 35 heures au lieu des 39 heures conventionnelles peut le faire, mais à la condition d’obtenir l’accord de son salarié pour cette modification d’un élément essentiel de son contrat de travail.
Par contre, pour les nouveaux embauchés après la date d'application de cet accord, il est tout à fait possible de conclure un contrat à 35 heures par semaine, le salarié ne peut revendiquer un droit à travailler 39 heures.

temps de travail dans la profession : réponse
Merci: j'ai pas de chance ! sans le savoir j'ai accepté unn Cdd sur 35h et un salaire brut qui integre les 10% et les CP!!!!!!
Comme je suis de nouveau dans l'entreprise je pense pouvoir obtenir une regularisation de mon salaire de base passé, le paiement de la période de fermeture; et partir sur un meilleur pied pour le nouveau contrat
c'est à dire 35h et des heures supplémentaires (est-ce que se sont les fameuse 4h defiscalisées, dont toute la presse parle?)
Des congés Payés et des indemnités de précarités payées en fin de contrat, une indemnité de transport payée au mois.
Merci car grace a vous j'avance à me faire respecter, tout en restant un bon travailleur

temps de travail dans la profession : réponse bis
Bonsoir,
comme je veux ganer plus; est-ce que il n'y a pas une possiblité sur le temps des repas et sur l'indemnité des repas pris? Comment présenter ma demande?
Merci

39 heures n'est pas obligatoire
Votre employeur peut vous laisser à 35 heures et ne pas vous faire travailler sur la base de 39 heures.
Les entreprises qui travaillent sur la base de 39 heures, doivent payer 4 heures supplémentaires par semaine, mais sur la base d'une majoration de 10% et non de 25%. Ces 4 heures peuvent être défiscalisées et hors charges sociales.
mais ne pas consommer son repas pour avoir plus d'argent n'est pas franchement intéressant, la valeur du repas est de 3,21 €, vous auront donc du mal à vous nourrir pour ce prix.

Bonjour,

je suis en CDD dans un restaurant (de Aout 2014 Janvier 2016) avec 169h par Mois. J'aimerais savoir quel est mon droit au RTT, à partir de quand (ancienneté)et combien de jour d'ici la fin du contrat, sachant que j'ai travaillé tous les jours fériés. merci de votre réponse