Voiture de fonction et voiture de service
Quelle est la différence entre une voiture de fonction et une voiture de service ? Dans le cas d'un licenciement avec préavis payé mais non effectué, le salarié peut-il garder sa voiture de fonction durant les 3 mois de préavis ?

Soyez plus précis
Il n'y a pas de règles fixes. Sachez que la contrepartie financière pour les salariés des CHR, n'a été imposé par la jurisprudence que depuis l'été dernier. Donc pour l'instant il n'y a pas vraiment de litige sur le sujet. Auaparavant, la jurisprudence admettait la valaidité d'une clause sans contrepartie financière, mais à condition de protégér les intérêts légitimes de l'entreprise et que le salarié ait un minimum de compétences techniques.

trop généreux
La question s'est posée recemment dans notre établissement: un cadre avait une voiture de fonction et nous lui affections une partie des frais en avantage en nature; tout allait bien, il prenait même plus soin de cette voitues que de la sienne qu'il avait personnellement avant. Il faut dire qu'il s'agit d'un réel avantage très appréciés des intéressés. Donc un jour la personne a été licenciée avec dispense de préavis, les avocats s'en sont mèlés et il m'a éte conseillé de laisser la voiture à la disposition de l'intéressé pendant les trois mois de préavis; j'avais choisi de payer le préavis mois par mois, et je conseille à tous de faire de même. la voiture m'a été restituée à la bonne date mais dans quel état! à croire qu'elle avait remonté une autoroute en sens inverse! je n'ai pu que la brader à la casse! Moralité: si vous le pouvez reprenez la voiture de fonction au départ du salarié. depuis que je raconte mon histoire je m'apercois que ce n'est pas un cas unique!
pour votre tribune ouverte!

Différence entre Voiture de fonction et voiture de service
La différence entre une voiture de fonction et une voiture de service réside dans l'utilisation qui est accordée au salarié. En effet, une voiture de service ne pourra être utilisée que pour l'usage professionnel exclusivement et ne peut être utilisé à des fins personnelles. Alors que la voiture de fonction pourra être utilisé pour tous les déplacements aussi bien professionnel que personnel. Dans ce cas, il s'agit d'un avantage en nature qui doit être intégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et figurer sur le bulletin de paie. Cette voiture doit être restitué lors de la rupture du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du délai de préavis, qu'il soit effectué ou non. La jurisprudence est venu préciser cette position dans un arrêt de la cour de cassation (Cass. Soc. 4 mars 1998, n°95-42.858 P, société APIA contre Manèche) : la dispense par l'employeur de l'exécution du préavis ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce dernier aucune diminution du salaire et des avantages que le salarié aurait perçu s'il avait accompli son travail. L'usage de sa voiture de fonction pour ses besoins personnels étant pour le salarié un avantage dont il avait ainsi été privé, les juges lui ont accordé une indemnité compensatrice.
En claire, la mise à disposition d'une voiture de fonction constitue un avantage en nature et par conséquent un élément de rémunération du salarié. Pendant son préavis, qu'il soit effectué ou non, le salarié doit conserver la même rémunération et par conséquent tous les éléments qui composent son salaire. Donc vous pouvez conserver votre voiture de fonction jusqu'à la fin de votre préavis, et ce bien qu'il ne soit pas travaillé.

peut on adopter un système de notation public pour les ouvriers, et ainsi retribuer une prime selon leur rendement, respect des règles,hygiene,

Bonjour,
Je viens de licencier économiquement ma chef de cuisine. Elle avait un avenant ( 1/01/1999) à son contrat de travail (2/09/1993) avec une clause de non concurrence sans montant d'indemnité.
Celle ci vient de me réclamer de lui payer une indemnité pour cette clause de non concurrence.
Comment est calculer cette indemnité ?

Merci