Passage de CDD en CDI : peut-on mentionner une clause concernant l'obtention du permis de conduire ?

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Anonyme

mardi 9 juillet 2024

Bonjour, Un salarié en CDD se voit proposer un CDI à la fin de son 1er contrat. Cependant, dans le CDI nouvellement proposé est-il possible d'inclure une clause concernant l'obtention du permis de conduire de ce salarié, sachant que cette clause n'existait pas dans le CDD de ce dernier et ce pour un même poste? Si oui, dans quelle limite cela est-t-il possible: limite de temps? la clause doit-elle être obligatoirement comporter une contrepartie financière?... Merci d'avance pour vos réponses et précisions à mes questions. Bien cordialement.

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Pascale CARBILLET

vendredi 12 juillet 2024

Vous ne pouvez pas prévoir une telle clause dans son contrat de travail et d'autant plus que cela n'est pas nécessaire à son activité. Même si vous mettez une telle clause dans son contrat, elle n'aurait aucun effet. Vous ne pourriez pas mettre fin à son contrat de travail du fait qu'il n'est pas son permis de conduire.

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