Merci de votre réponse.

Pour les prestations en question, je proposerai seulement le linge de maison et le ménage en fin de séjour avec un supplément.
Par contre, les clients pourront prendre leur petit déjeuner dans le café (au RDC) qui sera ouvert au public. Ce café me servira aussi pour accueillir les clients des meublés. Comme il se situe dans le même immeuble est-ce que il y a un risque que cela soit perçu comme un service hôtelier?

Bonjour,

Après consultation du SDIS dont dépend l'immeuble, il s'avère qu'un ensemble homogène d'appartements meublés dont l'effectif cumulé est supérieur à 15 personnes dont être aux normes ERP type O.

Selon les textes : " Constitue un ensemble homogène, un établissement composé de locaux d'hébergement offrant un même niveau de confort, quelles que soient leurs capacités d'accueil unitaires et leurs configurations.
Équipements et services communs (à titre d'exemples) :
Équipements : hall de réception, sanitaires communs, moyen d'appel accessible aux utilisateurs (cabine téléphonique, point phone, téléphone de la réception...) ;
Services : réception (au minimum 4 heures par jour, 6 jours sur 7), fourniture du linge de maison et de prestations de ménage à la demande.
Exploitation collective homogène : établissement géré dans tous les cas par une seule personne physique ou morale dont l'accès aux locaux d'hébergement n'est pas entravé par les règles spécifiques du droit de la copropriété ou de la multipropriété. "

"Les établissements d'hébergement, visés au b du paragraphe 1, dont le type d'exploitation ne présente pas le caractère d'homogénéité précité (régime des sociétés d'attribution d'immeubles à temps partagé, statut de copropriété des immeubles bâtis) ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement."

En lui présentant mon projet, le responsable de la sécurité incendie me conseillait de mettre l'ensemble des meublés en ERP, bien que l'immeuble soit soumis au régime de la copropriété.

Je suis donc un peu perdu, surtout si l'on considère également, selon les textes toujours, qu'un meublé de tourisme est par définition" la location d'un local d'habitation d'habitation meublé", cela exclurait les locaux professionnels, ce que deviendrait la partie d'immeuble que je pensais consacrer aux meublés, après un changement de destination imposé par la mise aux normes ERP.