Procédure
Quand la personne qui a émis le titre ne vous a pas payé dans un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque, vous pouvez demander à la banque un certificat de non-paiement. Cette attestation délivrée par la banque vous permet d’obtenir le recouvrement de votre créance sans avoir recours préalablement au tribunal.
En effet, vous pouvez alors vous adresser à un huissier muni de ce certificat. L’huissier délivrera un titre exécutoire si l’émetteur du chèque ne lui adresse pas de justificatif de paiement dans un délai de 15 jours. Le titre exécutoire permettra à l’huissier de mettre en œoeuvre immédiatement les voies d’exécution qu’il juge utiles telles que la saisie, par exemple.
Les frais d’huissier sont à la charge de la personne qui a émis un chèque sans provision (mais il faut parfois faire l'avance).