Effectivement, les clauses de désignation des organismes assureurs ont été remises en cause. Ce principe s'applique pour les nouveaux accords. L'accord du régime de prévoyance prend fin en décembre 2014 et le régime frais de santé à partir du 31 décembre 2015. A partir des ces dates les professionnels pourront sans soucis choisir d'autres assureurs assurer ces prestations prévoyance et mutuelle frais de santé qui devront proposer les mêmes prestations que celles prévues par les accords négociés par la profession.
mais les salariés de ces entreprises qui quittent les assureurs désignés ne pourront plus bénéficier du fonds d'action social, qui permet la prise en charge du permis, des frais de garde des enfants,...