Chambres d'hôte au-dessus d'un restaurant : le bâtiment peut-il être classé en ERP ?
ANNE HE
mardi 27 mars 2018
Bonjour, j'envisage d'acquérir un immeuble pour en faire un immeuble mixte : RDC pour la partie restauration, Etage : logement de fonction / 4 chambres d'hôtes (10 personnes max).
Y a-t-il des risques que l'ensemble du bâtiment soit requalifier en ERP? Sur quelles bases? Quelles seraient les incidences?
Merci d'avance pour votre avis.
Pascale CARBILLET
mardi 27 mars 2018
Juridique
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