Chambre d'hôtel non réglée : est-il légal de vider les effets personnels du client ?

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MARECHAL

mercredi 7 août 2013

JE LOUE DES CHAMBRES D'hotel au mois .un locataire ne m'a pas payé depuis un mois. j'ai vidée sa chambre et mis ses affaires à l'abris.celui ci me dit que je n'ai pas le droit car il y avait ses papiers personnels.je lui ai répondu qu'il n 'aurai rien tant que je ne serai pas réglée.suis je dans mon bon droit?je lui ai conseillé d'alkler voir une assistante sociale pour avoir une aide et que je ne rendrai les papiers qu'a cette personne

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Pascale CARBILLET

vendredi 23 août 2013

L'hôtelier dispose d'un droit de rétention sur les affaires laisées par sa clientèle.
Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers leur permettant de conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de l'exécution d'une prestation, et ce, jusqu'à ce qu'ils soient payés des sommes qui peuvent leur être dues en vertu du contrat.
Le droit de rétention permet donc au créancier de refuser de rendre un bien qu'il détient tant qu'il n'a pas été payé par son débiteur. Le créancier conserve donc le bien de son débiteur comme moyen de pression pour se faire payer. Mais tous les créanciers ne bénéficient pas de cette possibilité. Le droit de rétention est accordé à l'hôtelier par l'alinéa 5 de l'article 2332 du Code civil. L'hôtelier a un droit de rétention sur les bagages et effets du client qui ne l'a pas payé. Il peut ainsi l'empêcher de sortir ses affaires tant qu'il n'a pas payé le prix de la chambre. La loi qui parle des effets du voyageur ne vise pas uniquement les vêtements, mais englobe tout ce qu'il a pu apporter : bagages, bijoux, objets de valeur, véhicules (automobile, bicyclette, moto?). Ce qui accorde à l'hôtelier le droit de conserver, et éventuellement, de faire vendre les bagages ou effets du client qui ne l'a pas payé.
Ces affaires peuvent être ensuite vendues aux enchères publiques, en vertu d'une procédure spéciale prévue par une loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés, ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers. Mais ce type de procédure ne sera engagé par l'hôtelier qu'à la condition que les affaires laissées aient une valeur suffisante, car cette procédure entraîne des frais.
Ce droit est en pratique peu utilisé par les professionnels.
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Track

jeudi 8 août 2013

Bonsoir
Il me semble qu'en tant qu'hotelier la loi nous oblige à encaisser la chambre toute les semaines.
En tout cas c'est comme cela que je procède car passé ce délais il me semble difficile de porter plainte pour grivélerie.Garder les papiers me semble illégal .
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Breizh

jeudi 8 août 2013

effectivement, en hôtellerie la facture est à présenter tous les 10 jours max.
Et en cas de non-paiement l'hôtelier est en droit de ne pas laisser partir les effets personnels, jusqu'à résolution du problème en justice.
Ce qu'a fait MARECHAL me semble tout à fait illégal.
Un locataire au mois ? Est-il domicilié là ? Parce que si c'est le cas vous êtes mal !
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fabien

jeudi 22 août 2013

Au- delà de 10 jours, l'infraction de filouterie d'hôtel ne tient plus. Vous devez faire un recours au civil à l'encontre de cette personne pour vous faire payer (injonction à payer) et demander à ce qu'il quitte la chambre.
Une chambre d'hôtel louée est considérée comme privée. A partir de là, vous n'avez pas à enlever les à faire, ni a y pénétrer sans raison (hormis ménage...). Cela peut constituer un délit de violation de domicile. Sans oublier, que l'occupant pourrait i déposer plainte à votre encontre pour vol (si c'est une personne qui veut vous causer des problème). Il sera dur de vous expliquer...

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