Cerfa rupture conventionnelle : est-on obligé d'indiquer une date de rupture ?
jeudi 1 septembre 2016
Mme CARBILLET,
Avons nous l'obligation d'indiquée une date de rupture envisagée du contrat de travail sur le cerfa d'homologation si on veut simplement attendre les 15 jours ouvrables d'homologation de la direccte et ne pas envisager une date de rupture du contat après les 15 jours d'homologation??
Merci
F.POMMIER
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Juridique
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