L’avenant n°22 bis à la convention collective des CHR prévoit la mise en place de la convention en forfait jours. Cependant, il faut savoir que cet avenant a été conclu afin de se conformer aux exigences de la jurisprudence, en modifiant l’accord du 13 juillet 2004 qui avait mis en place le forfait-jours dans la branche de l’hôtellerie, café et restauration.
Cet avenant n’a toutefois pas été étendu dans sa globalité considérant que les dispositions de l’article 2.4 relatives au suivi du temps de travail sont toujours insuffisantes au regard des exigences jurisprudentielles et doivent être précisées par d’autres accords collectifs.
Il est donc pas possible de mettre en place une convention de forfaits jours sur la base de ce seul accord qui est insuffisant. Il est donc nécessaire de conclure un accord d’entreprise complétant les dispositions insuffisantes de la convention collective.
Cet accord d’entreprise ou d'établissement devra détailler les garanties de suivi de l'amplitude et de la charge de travail des salariés concernés (par exemple rappeler la nécessité de respecter les repos obligatoires, prévoir plusieurs entretiens réguliers dans l'année où sont abordés la charge individuelle de travail, l'amplitude des journées de travail, une procédure d'alerte…).
Je ne peux que vous conseiller d’avoir recours aux services d’un avocat pour la mise en place et la rédaction d’un tel accord. Je vous précise en outre, que de nombreuses convention forfait jours sont remises en cause dans les CHR.

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