CDI à taux horaire variable avec un minimum de 20 h/semaine : est-ce possible ?

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gilles Del Rosso

lundi 22 octobre 2018

Bonjour,

je souhaiterai embaucher un employé en CDI mais à taux horaire variable .Par rapport à la fréquentation .Je garanti un minimum de 20heures par semaine
Est ce possible d'établir un tel contrat

Merci d'avance
Gilles DEL ROSSO

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Pascale CARBILLET

mercredi 24 octobre 2018

Vous ne pouvez pas embaucher un salarié avec un taux horaire variable. Son taux horaire minimum doit correspondre à celui prévu pour sa classification selon la grille de salaire. Par exemple, s'il est classé à l'échelon 2 du niveau 1, il doit bénéficier d'un taux horaire de 9,90 €. Mais vous pouvez prévoir que rémunération du salarié comprend aussi une part variable (sur objectifs atteints, proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé, etc.).
En outre, je vous précise que s'agissant d'un contrat à temps partiel, la durée minimale est de 24 heures.
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gilles Del Rosso

vendredi 26 octobre 2018

Je vous remercie Pascale pour votre réponse
Est ce que je peux proposer un CDI de minimum 24 heures au mois ,et si besoin augmenter les heures en fonction de la fréquentation
Le nom de ce contrat est bien CDI à temps partiel ?
merci d'avance

Gilles
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Pascale CARBILLET

lundi 29 octobre 2018

Il s’agit bien d’un contrat à temps partiel que vous souhaitez proposer à cette personne. Mais la durée minimale d’un contrat à temps partiel est de 24 heures par semaine et non pas mois.
Sont considérés comme horaires à temps partiels, les horaires qui sont au moins inférieurs à la durée légale de travail, c’est-à-dire qui sont inférieures à 35 heures par semaine. Mais un horaire à temps partiel peut aussi s’apprécier dans le cadre du mois, il doit alors être inférieure à 151,67 heures par mois. Il peut aussi s’apprécier à l’année et doit être inférieur à 1607 heures par an. (Art. L. 3123-1 du code du travail).
La durée minimale de travail est fixée à 24 heures ou de la durée équivalente, soit 104 heures en cas de répartition des horaires sur le mois, ou 1102 heures à l’année (art. L.3123-27 du code du travail).
La possibilité de faire effectuer des heures complémentaires à votre salarié doit être prévue dans le contrat ainsi que le nombre d’heures que vous pourrez éventuellement lui demander. En sachant que le nombre d’heures complémentaires que vous pouvez demander à votre salarié est limité par deux plafonds.
En effet, l’article 13.4 de l’avenant n°2 du 5 février 2007 prévoit que le nombre d’heures complémentaires effectuées au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. Et la réalisation de ces heures complémentaires ne doit pas conduire à dépasser la durée légale du travail soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Exemple : un salarié bénéficie d’un contrat à temps partiel de 24 heures par semaine. Vous pouvez prévoir dans son contrat la possibilité d’effectuer 8 heures complémentaires, (ce qui correspond au 1/3 de la durée initiale du contrat fixée à 24 heures). Ce qui permet d’augmenter le nombre d’heures de ce salarié à 32 heures.
Les heures complémentaires sont les heures effectuées par le salarié au-delà de la durée prévue par le contrat. Celles effectuées dans la limite du 10ème de la durée initiale donnent lieu à un paiement majoré de 10 %.
Quant à celles effectuées au-delà du 10ème jusqu'au tiers de la durée initiale du contrat, elles sont majorées à 25 % (Art. L.3123-29).
Exemple : pour un salarié embauché sur la base de 24 heures qui effectue 8 heures complémentaires.
Ce salarié bénéficiera d’une majoration de 10 % pour 2 heures 40 minutes (correspondant au 10ème de la durée de son contrat initial).
Et les heures au-delà, soit 5 heures et 20 minutes devront être payées au taux majoré de 25%. Elles ne peuvent être que payées et non récupérées
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Emmanuel MILANI

mardi 30 octobre 2018

Bonjour Pascale,
Suite à la demande de Gilles, pourriez-vous me dire si il est possible, dans le cadre d'un contrat CDI à temps partiel basé sur l'année (soit 1102 heures minimum), de faire varier le nombre d'heures travaillées par semaine ? Si oui, dans quelle mesure ?
Je m'explique : il s'agirait de pouvoir faire effectuer 30 à 34h par semaine pendant la saison (Avril à Octobre) et 18 à 22h par semaine en arrière saison (Novembre à Mars), le tout en respectant la durée minimale de 1102h sur l'année et le paiement des heures complémentaires si il y a dépassement sur l'année.
Merci de votre aide.
Emmanuel
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Emmanuel MILANI

mardi 6 novembre 2018

Merci de votre réponse.
Une dernière question : dans ce cas, la rémunération mensuelle versée au salarié doit-elle être en fonction du nombre d'heures effectuées réellement durant le mois considéré ou en fonction du contrat (soit 104 heures dans le cadre d'un temps partiel à 24 heures par semaine) ?
Merci d'avance
Emmanuel
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Pascale CARBILLET

mardi 6 novembre 2018

Pour les salariés à temps partiel, le code du travail ne prévoit pas de disposition spécifique, l'article L.3121-44 précise toutefois que l'accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendant de l'horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée. Vous pouvez très bien prévoir une rémunération lissée sur la base de 104 heures par mois.
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Emmanuel MILANI

mardi 6 novembre 2018

Parfait.
Merci beaucoup de votre aide.
Emmanuel

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