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CDD saisonnier en arrêt accident de trajet jusqu'à fin de contrat : est-ce assimilé à une période effective de travail ?
vendredi 16 septembre 2022
L'article 14.2 de la convention collective prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement, pourront être considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail.
Actuellement, nous avons un salarié en accident de trajet, qui est arrêté depuis le 15/08 jusqu'au 30 septembre date de la fin de son contrat saisonnier. Cette période est-elle assimilée à une période effective de travail et si non peut-elle remettre en question la relation de travail à durée indéterminée ( c'est un saisonnier récurrent depuis 5 ans)?
Je vous remercie, cordiales salutations.
jeudi 22 septembre 2022
Juridique
