CDD remplacement du chef d'entreprise : doit-on stipuler le motif ?

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POMMIER FRANCOIS

jeudi 17 avril 2014

Bonjour,

Concernant le cdd de remplacement, est on obligé de stipuler un motif du remplacement comme pour un salarié??

Merci

Cdt
F.POMMIER

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Pascale CARBILLET

jeudi 17 avril 2014

Si j'ai bien compris votre question : vous souhaitez faire un CDD pour vous remplacer en tant que chef d'entreprise. Vous devez mentionner ce motif de recours.
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POMMIER FRANCOIS

jeudi 17 avril 2014

Oublié de préciser qu'il s'agit du conjoint collaborateur qui n'est pas salarié
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Pascale CARBILLET

jeudi 17 avril 2014

Qui remplace qui ? Le conjoint collaborateur remplace le chef d'entreprise ?
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POMMIER FRANCOIS

vendredi 18 avril 2014

La situation est la suivante :

le conjoint collaborateur (une femme) qui n'a pas le statut de salariée doit se faire opérer, est il possible de la faire remplacer par un cdd de remplacement?? j'ai deux réponses contradictoires, sur le site service public.fr, la réponse est positive, et sur un autre site (astuces et conseils) il est précisé que si le conjoint collaborateur n'a pas de contrat de travail, il est impossible de le remplacer par un cdd....

Merci.
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Pascale CARBILLET

vendredi 18 avril 2014

L'alinéa 4 de l'article L.1224-1 qui fixe la liste des motifs de recours d'un CDD prévoit :
4° remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;
Cet article prévoit bien l'utilisation d'un CDD pour remplacer le conjoint du chef d'entreprise qui participe effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel. C'est la seule condition qui est demandée. Par conséquent, vous pouvez utiliser un CDD pour remplacer le conjoint collaborateur.
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POMMIER FRANCOIS

vendredi 18 avril 2014

La cours de cassation du 26.03.02, affirme la possibilité de recourir au cdd pour remplacer le conjoint du chef d'entreprise si celui-ci collabore dans les conditions de l'article L 784-1 du code du travail. Cela signifie selon ce texte est conjoint salarié, celui qui :

participe à l'entreprise de son conjoint,
à titre professionnel et habituel
moyennant au moins le smic

Merci
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Pascale CARBILLET

vendredi 18 avril 2014

Cette jurisprudence a été rendue à une époque où cette possibilité n'était pas prévue par les textes.
C'est une ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 qui a introduit deux nouveaux cas de recours aux CDD et notamment le remplacement du chef d'entreprise ou de son conjoint qui participe effectivement à l'activité de l'entreprise, sans autre condition. La seule jurisprudence postérieure à ce texte est venue préciser que le remplacement partiel du chef d'entreprise est autorisé (Cass.soc. 26 nov 2008). Par conséquent, je maintiens ma réponse, le conjoint collaborateur qui participe effectivement à l'activité de l'entreprise peut être remplacé par un CDD.
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POMMIER FRANCOIS

vendredi 18 avril 2014

Merci pour cette précision, concernant le motif de l'absence est t'il possible pour motif personnel??

Cdt

F.POMMIER
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Pascale CARBILLET

vendredi 18 avril 2014

Le code mentionne remplacement du conjoint et ne limite pas ce cas à des absences précises.
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POMMIER FRANCOIS

vendredi 18 avril 2014

Encore merci pour votre collaboration.

Cdt

F.POMMIER

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