CDD : pour un contrat saisonnier de 5 mois, peut-on donner les CP avant le terme du contrat ?

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François

mardi 23 septembre 2014

bonjour,
pour un contrat de 5 mois saisonnier, peut on donner les congés payés en fin de contrat mais avant sont terme. par exemple la dernière semaine?
merci cordialement
François

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Pascale CARBILLET

vendredi 26 septembre 2014

Un saisonnier est un salarié titulaire d'un CDD. Il a donc droit, commet tout autre salarié de l'entreprise à des congés payés. Ce n'est que s'il se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés qu'il bénéficie d'une indemnité compensatrice.
En matière de congés payés la règle est d'acquérir les congés puis ensuite de les prendre. Il est possible de prendre au fur et à mesure les congés payés acquis. Mais dans ce cas il faut l'accord du salarié et de l'employeur.
Pour imputer les congés payés sur la dernière semaine du contrat au lieu de lui payer une indemnité compensatrice il faut obtenir l'accord de votre salarié.
En cas d'abus de l'employeur quant à la fixation des dates de congés, et que le salarié a perçu le salaire auquel il avait droit, il ne peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice. En revanche, il peut obtenir des dommages intérêts en réparation de son préjudice. (Cass. soc. 4 janvier 2000, n°97-41.374 P

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